Par acte d'huissier en date du 4 février 2026, la SARLU Rôtisserie Maison Diane a fait assigner la SASU NOBEL SAS, d'avoir à comparaître le 27 Février 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de

entendre *Vu l'article 1137 du code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de

Ainsi, les clauses litigieuses traduisent l'économie générale du contrat et ne présentent aucun caractère abusif.

; * JUGER que le contrat de vidéosurveillance conclu entre la société SLM et la société EVEN est entaché de nullité pour défaut de capacité du signataire, et annuler en conséquence ledit contrat ; *

son terme, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, constitue bien un manquement contractuel et il importe peu que le contrat a commencé à produire ses effets ou non ; ainsi, la clause prévoyant l'indemnité

les écritures du 28 décembre 2025, soit plus de quatre ans après la signature du contrat.

Il y a donc lieu d'en constater l'existence la date au 17 décembre 2025.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00082 DEMANDEURS SASU H&DC [Adresse 1] comparant par Me [V

Le 14 janvier 2019, Monsieur [M] [V] devient actionnaire de la société MOVITEX SHARING.

l'existence d'un vice de forme substantiel affectant la validité du contrat ; * Prononcer la nullité dudit contrat de prêt, ou subsidiairement constater l'absence de cause légale le privant d'effet obligatoire

Sur la décision unilatérale de transfert : La SAS, [N] considère que la SAS, [J], [F] INGENIERIE a pris seule la décision de transférer son siège pour des raisons économiques et commerciales, sans consulter

Elle a été constituée par M.

Elle soutient que ces deux contrats participent d'une même opération économique et présentent un caractère interdépendant, dans la mesure où le contrat de location financière n'avait de sens que par référence

Or, en l'espèce, le tribunal constate donc que les contrats signés entre les parties - contrat référencé n°2018/IDF/MAJ/265 relatif à la zone de Versailles (pièce n°2 CHR) dans ses articles 3.1 et 12,

[J] l'a été sans que les défendeurs ne soient consultés.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 13/11/2025 PAR

de Nanterre le 8 septembre 2025 ; * DECLARER nul tout procès-verbal de constat dressé et tout rapport établi en exécution de l'ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques

La société NODYA GROUP détient 100 % du capital de la société AYDON laquelle détient 98,41 % du capital de la société DIGGLERZ FACTORY.