a violé l'article 1134 du Code civil, alors que seul constitue un usage obligatoire l'usage qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la société

aux licenciements un caractère économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, qu'en déclarant non substantielle la modification de la rémunération imposée au

substantielle de son contrat de travail- a une cause économique d'ordre structurel ; qu'en lui déniant ce caractère, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

à aucun moment la réalité de la suppression des postes de boiseurs, invoquée à l'appui des licenciements en cause et de nature à constituer un juste motif économique, le conseil de prud'hommes ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles

de travail d'un salarié, résultant de son acceptation de la convention de conversion qui lui est proposée lorsque son licenciement pour motif économique est projeté, ni la rupture du contrat de travail

préalable ne peut porter sur des normes à caractère réglementaires qui ne sont pas édictées par l'employeur et qui s'imposent à lui ; qu'en décidant le contraire, quand le caractère réglementaire et non

Y... justifiaient la modification des horaires, au lieu de constater seulement que les modifications ne convenaient pas à la salariée ; qu'en décidant de faire effectuer le nettoyage de son cabinet le

, en décidant malgré tout que le licenciement prononcé ne répondait pas à un motif économique valable, n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article

L. 122-12 du Code du travail, alors que, d'autre part, le remplacement du salarié dans d'autres conditions n'enlève pas au licenciement de celui-ci son caractère économique ; que la cour d'appel, qui a

mois ; qu'une prime attribuée aux salariés par l'employeur à des taux discrétionnaires fixés par ses soins pour chaque salarié ne présente pas un caractère de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la

mixte concessionnaire d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que seul constitue un usage obligatoire, celui qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'une prime dont l'attribution

constitue un licenciement économique et que la modification doit donc être imposée par les difficultés économiques de l entreprise ou la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, que la cour d appel

un motif économique de licenciement lorsqu'elle est consécutive à une réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci ; qu'en décidant que les licenciements étaient dépourvus de cause

du contrat de travail pour motif économique déclenchant le licenciement ; qu'il en résulte que l'employeur n'est pas tenu de consulter les instances représentatives du personnel lorsqu'il procède au licenciement

; que si la réalité de la suppression ou transformation d emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 2000), que l'activité

Chaque piste d'économie mise en oeuvre sur la recommandation d'l & C donnera lieu a un calcul de l'économie de coûts et/ou de charges et à une facturation séparée.