Les deux crèches concernées n'ont jamais formalisé de résiliation de contrat.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de

28 septembre 2023, la SAS SPM-SECRETS DE [Localité 2], représentée par son dirigeant, Monsieur [Y] [G] a signé un bon de commande avec le GROUPE MEDIAPLUS, ce bon de commande porte sur la location de deux

Pris en qualité de co-gérant de la société [N], elle-même prise en sa qualité de Président de la SAS ATECC-SERVICES.

MOYENS [R] MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience

Le coût de ces prestations s'est élevé à un montant net de 7 416 euros TTC réparti sur 3 factures de SERATER des 31 mars, 31 mai et 30 juin 2024.

satisfaisante n'ait été prise.

Ces deux sociétés font partie du groupe Anaxago. La Société a acquis le 14 avril 2022 la pleine propriété de cet immeuble pour 11,25 millions d'euros H.T hors frais d'agence.

prestations à un autre prestataire.

BANQUE DE SAVOIE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ Madame [R] [C] née [I] [Adresse 2] 2/ SELARL [M] [D] représentée par Maître [M] [D] prise

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Le 22 février 2024 PACIFICA a effectué une deuxième relance par LRAR. En vain.

en la personne de Maître [D] [K] et la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [F], en qualité d'administrateurs judiciaires ; La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [S]

des factures de prestations impayées intervenues le 05 mars 2025 en cours de procédure.

un avenant signé le 23 janvier 2024 prévoyant que la prestation de services prenne fin le 31 mars 2024.

[B] expose qu'il a réalisé un certain nombre de prestations pour la société [K] entre avril 2022 et février 2024, conformément à un contrat de prestation signé le 25 avril 2022.