Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

Le même jour, un contrat de prestation de service a été conclu entre les sociétés Be my cookie corporation SARL et LG ENTREPRISE SAS ayant pour objet : « d'organiser les suites de la cession des titres

* Le chiffre d'affaires n'a cessé d'augmenter jusqu'au COVID qui a stoppé cette évolution et le principal client de la société, avec lequel avait été conclu un contrat d'exclusivité, a entrainé la société

Ce contrat a été financé par la société LOCAM sur la base de soixante-trois loyers mensuels de 216 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10 août 2029.

Aux termes des CGV du contrat, en cas de non-intégration du candidat, ou si le client ou le candidat mettait fin au contrat de travail moins de 8 mois après l'intégration du candidat, elle devait reprendre

Sur la validité du contrat du 10 septembre 2020 La société SOPIC INVESTISSEMENT fait valoir : Le contrat est nul car il a été signé par le président seul, en violation de la délégation de pouvoirs donnée

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 À : Maître POISSON FAITS : Par acte en date du 27 juin 2017, BNP PARIBAS FACTOR a conclu

Elle avance les mises en demeures infructueuses ayant entrainé la résiliation du contrat conformément aux dispositions contractuelles.

Le 31 août 2023, la société LE [O] SARL (RCS 885 310 359) transférait le contrat cité supra à la société [O] SAS (RCS 953 492 519), au moyen d'un contrat tripartite en présence de la société PREFILOC CAPITAL

Le 20 avril 2024, la société BALKANS FOODS EU transférait le contrat cité supra à la société MR [E] [F], au moyen d'un contrat tripartite en présence de la société PREFILOC CAPITAL [F].

Monsieur [C] [P] signait deux contrats de location : le contrat de location n° 250009250 le 16 décembre 2024 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 235,50 € TTC.

de ce contrat.

Ce contrat avait pour objet la mise à disposition par la société MEDICAL RECYCLING d'une mise à disposition externe d'enlèvement et traitement des déchets pour la fondation [Localité 3] sur ses deux hôpitaux

Ce même jour, la SA [L] résiliait le contrat concernant le pulvérisateur au motif que le contrat concernant la moissonneuse-batteuse avait été résilié et qu'en application de l'article 14 des conditions

A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER non fondée et non justifiée en droit et en fait la demande de résiliation du contrat litigieux dont bénéficie la SARL [Adresse 4], ORDONNER la poursuite du contrat litigieux

Le contrat de location-gérance prévoit des redevances avec indexation automatique de 32 400 € HT par an payables tous les mois à terme à échoir.

Un contrat de sous-licence a été conclu le 28 septembre 2023 au bénéfice de la société RENOV'SERVICES.

* Le contrat de location conclu avec Madame [R] [N] prévoit explicitement que la locataire assume la garde du véhicule et les conséquences des dommages et sinistres, ce qui transfère la responsabilité