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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2f22cdc6046d47b1e7d2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f076d5cdc6046d47d0e30d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f076e6cdc6046d47d0e48d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36c43cdc6046d471550e7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ; A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société et les conditions d'ouverture de la procédure collective, Il ajoute

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36c63cdc6046d47155373

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

collective, Il indique qu'il n'y a pas de difficulté particulière quant à cette société, ses dettes et l'élaboration de son plan de redressement tant que les sociétés exploitantes règlent leurs loyers, Il ajoute

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a389cecdc6046d47179160

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il ajoute qu'à ce jour 18 salariés sont employés, que des dettes postérieures ont été déclarées mais régularisées depuis ce qui pressent une trésorerie tendue.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39f21cdc6046d4718e612

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

qu'il convient que le dirigeant mette le dossier à jour au plus tôt, Monsieur [P] précise au tribunal qu'il vient de recevoir les éléments pour 2024 et qu'il ne manquera pas de les transmettre, Il ajoute

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a55a48cdc6046d473b8a90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359a0cdc6046d47ac3bee

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le dirigeant ajoute que les fêtes de Pâques se sont bien déroulées, générant un bon chiffre d'affaires.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6ff2ecdc6046d47c811d7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf faculté du juge de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, L'alinéa 2 de ce texte ajoute

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c07919cdc6046d47971be5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c08968cdc6046d47985650

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article 395 alinéa 1 er du Code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81d56cdc6046d47505284

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'audience, le mandataire judiciaire s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et ajoute que la structure reste fragile financièrement compte tenu du résultat déficitaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81dfccdc6046d47506b0b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [B] ajoute que les dépenses ont été réduites.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69deb615cdc6046d473fb5ea

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] [A] ajoute qu'il a donc ramené le 14 septembre 2023 le matelas au magasin Le Bon Plan, qui a procédé à un échange standard.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0471cdc6046d478fbbc7

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Y ajouter les pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la mise en demeure reçue le 23 mai 2024. Ordonner la capitalisation des intérêts.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce2a1fcdc6046d47d6263e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

mise en demeure adressée le 23 avril 2025, De la condamner au paiement de la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, Maître [H] [S] ajoute

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11a0bcdc6046d473e5f25

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ajoute que la trésorerie reste toujours tendue de sorte que la sauvegarde n'est pas envisageable et qu'il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7981cdc6046d47386c1c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle ajoute que la société AZ Metal lui adresse également un avoir n°202442 de 1 576,51 euros correspondant à 24 jours de période de confinement sur une période de 30 jours.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle ajoute qu'elle a été contrainte de confier les travaux restants à des entreprises tierces, engendrant un surcoût total de 172 971,46 euros.

Source officielle