postérieurs au 31/12/2020, de la SAS MAKFI GROUP, n'a été déposé auprès des services du Greffe ; Attendu que l'absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt

RENOVATION n'a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce postérieurement au 30/06/2017 ; Attendu que l'absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt

déposé auprès des services du Greffe depuis la création de la société le 03/04/2020 ; Attendu que l'absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt

déposé au greffe du Tribunal de Commerce alors que l'entreprise a été créée le 07/01/2019 ; Attendu que l'absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt

* CONSTATE la garantie du prix de cession payé sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations de l'Administrateur Judiciaire à hauteur de 400.000 €, * ORDONNE le transfert à la SELARL PHARMACIE [Q

OLAK dès lors qu'elle est plus satisfaisante que l'offre concurrente sur le plan social, qu'elle permet d'assurer une continuité au niveau du fonctionnement de l'entreprise et qu'elle est demeurée constante

En cours de réalisation des travaux, Monsieur [N] a fait le constat de désordres sur le chantier.

Adresse 2] à la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens ; La Société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE qui se présente, affirme qu'il y a eu un dégât

Les opérations de constat ont été réalisées le 25 juin 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2025 date à laquelle elle a fait l'objet d'un dépôt de dossiers, les parties indiquant s'en remettre à leurs conclusions, puis mise en délibéré.

l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

Adresse 2] - [Adresse 3] Avocat plaidant: Me Clément CASTILLON - [Adresse 4] Défendeur : [E] Sélection Sprint (SAS) - [Adresse 5] Avocat plaidant: Me Elina BOYON, Avocat SELARL LANDAVOCATS - [Adresse 6] Dépôt

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 13 février 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société MA COLLECTION AUTOMOBILE a assigné la société TACHY IMMAT' demandant au Tribunal de : Vu les

La SARLU ETABLISSEMENTS MAISTRE a constaté que la SAS CAGNO CRISTALLE s'était approvisionnée auprès d'un concurrent sans en avoir prévenu la SARLU ETABLISSEMENTS MAISTRE.

MIC n'en nomme aucune, se contentant de mettre en doute les constats des autres experts.

2017, que pourtant celui-ci disposait, à ces dates, de revenus, qu'il était propriétaire de biens immobiliers, était détenteur de parts sociales et disposait indiscutablement de comptes bancaires de dépôt

LOIRE (ci-après GROUPAMA VAL DE LOIRE), RCS 382 285 260, sise [Adresse 4], qui exerce l'activité de réassurer et se substituer aux caisses locales d'assurances mutuelles agricoles… Le 10 avril 2025, un dégât