AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
9 avril 2025
Or, le dirigeant ne l'a pas fait. Ainsi, la déclaration de cessation des paiements n'a pas été régularisée dans le délai légal de 45 jours à compter de sa survenance.
Source officiellePage 10 sur 492
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La consultation des créanciers a fait apparaitre une adhésion expresse ou tacite de 93% d'entre eux aux modalités de remboursement du passif.
Source officielle