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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9e93acdc6046d47da2789

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Le 11 septembre 2023, la SAS HARLIN ÉNERGIE indiquait à la SARL TL RÉFRIGÉRATION mettre en suspend le paiement de cette facture considérant les travaux non terminés ; ce même jour, la SARL TL RÉFRIGÉRATION

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3bbcdc6046d47807f35

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

créances fiscales échues ; * Il ressort également que la société est débitrice de la somme de 2 859,80 € à l'égard de la Caisse de Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics, ce qui est de nature à mettre

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Trib. de Commerce

69f7ea4ccdc6046d4780e87a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle précise que la SARL L-Styl a cessé d'honorer le paiement des loyers à compter du mois d'octobre 2024 et avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers, par courrier du

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audience ordinaire

69ea0609cdc6046d473effa4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

il a relevé l'absence d'éléments comptables récents qui pourraient attester de la situation de cette société ; Le dirigeant de la SARL AD FERMETURES a indiqué que l'activité se poursuit, qu'il va mettre

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8192cdc6046d477f76a7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la poursuite de l'activité, Attendu que Monsieur [R] [J], Représentant Légal de la société débitrice, assisté de Maître Cristina VANNIER, son Conseil, a été entendu en ses observations et indique mettre

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Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

a rencontré des difficultés économiques, et a adressé les 18 septembre et 4 décembre 2024 deux lettres recommandées à LOCAM pour faire usage de l'article 10 relatif aux résiliations anticipées, et mettre

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AFFAIRE COURANTE

69b30428cdc6046d4771733b

Commerce

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Le 28 janvier n2009,la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après dénommée BPALC), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz, sous le numéro 356 801 571,dont le siège social

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audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

cours à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 09/09/2021 et de l'ordonnance délégué aux expertises du Tribunal de commerce de Draguignan en date du 19/10/2021, Si nécessaire, de mettre

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6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

Par LRAR du 7 février 2023, Shred-it met en demeure Steam'O de lui régler la somme de 79 748,24 €, dont 72 384 € en principal.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb6fcdc6046d478d5a37

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [S], responsables légaux de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; Mme [I] explique les mesures qu'elle met en place afin d'augmenter son chiffre d'affaires : terrasse, réorganisation du temps

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1ère chambre

69fc9046cdc6046d47ec6237

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 9 août 2024, LCL met M. [A] en demeure de lui payer la somme de 1 412,66 € et avertit qu'à défaut de paiement sous 30 jours, elle entend prononcer la déchéance du terme et clôturer le compte.

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VENDREDI

69a93a9dcdc6046d47921e90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[L] SARL met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la société [G] IMMOBILIER SAS de lui payer les sommes impayées, en vain. Le 24 juillet 2024, sur requête de la société A.

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Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

suivants : * « Je constate que la serre litigieuse est implantée en contrebas d'une terre plus riche et plus grasse » * « Je constate qu'il n'existe qu'un seul accès et ouverture en façade d'environ 3 mètres

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DELIBERE

6a0b751ccdc6046d471e80e5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DOLLEY Pauline DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/03/2026 Rôle Général : 2026 000417 LES FAITS Le 14 novembre 2025, la société LE NICET a demandé en urgence à la société TELECOM MONETIQUE de lui mettre

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a62cdc6046d47ff73ff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

avril 2025, date de résiliation du contrat de bail commercial ; Que dans ces conditions, le liquidateur et le bailleur ont décidé de se rapprocher et ont envisagé une transaction dont l'objet et de mettre

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Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de leurs plaidoiries et des notes en délibéré autorisées par le juge auxquelles il est renvoyé pour plus de détails, les parties développent les arguments suivants: ESKAY et AGAPE : La décision de mettre

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1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2022 adressé à T.M.G.R, GRANULATS la met en demeure d'acquitter les sommes qui lui sont dues, en vain.

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PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c1d0cdc6046d479a0053

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 09 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS META-FERRAILLE CONSTRUCTION au cours du redressement

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le CIC met de nouveau en demeure la caution par courriers recommandés des 28 janvier 2025 et 10 mars 2025, restés sans effet.

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1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] conteste cette facturation et le prélèvement afférent et, par LRAR en date du 25 avril 2024 puis par LRAR en date du 28 octobre 2024, met en demeure [R] de restituer les fonds, en vain.

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