AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
14 mars 2025
Le 11 septembre 2023, la SAS HARLIN ÉNERGIE indiquait à la SARL TL RÉFRIGÉRATION mettre en suspend le paiement de cette facture considérant les travaux non terminés ; ce même jour, la SARL TL RÉFRIGÉRATION
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Trib. de Commerce
69f7e3bbcdc6046d47807f35
21 avril 2026
21 avril 2026
créances fiscales échues ; * Il ressort également que la société est débitrice de la somme de 2 859,80 € à l'égard de la Caisse de Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics, ce qui est de nature à mettre
Source officielle