Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303349_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D et Mme A la somme demandée par la société SCCV Foch Résidence - Ventes immobilières en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'annuler la décision implicite du maire de Sannois née du silence gardée sur sa demande reçue le 20 juin 2021 de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les troubles occasionnés par un espace de vente
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300309_20230208
8 février 2023
8 février 2023
C A et Mme B A demandent au tribunal de vérifier le respect des règles d'une vente immobilière sous plis cachetés effectuée par la commune de Savigny-lès-Beaune et concernant un immeuble sis 6 rue Imbault
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301316_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à lui rembourser le prix d'acquisition, ainsi que les accessoires, frais et taxes liés à la vente immobilière, et répare ses préjudices.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203679_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
tribunal administratif de Bordeaux le 6 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision lui refusant la rectification de sa déclaration successorale entraînant des plus-values sur la vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2102936_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
en février 2020 ramené sur un mois ; dès lors, les conditions d'attribution sont réunies pour qu'il obtienne l'aide de 10 000 euros qu'il réclame ; - sa première entreprise, dans le secteur de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511917_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l’article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et du prélèvement de solidarité prévu à l’article 235 ter de ce code, versés au titre d’une vente
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203993_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le directeur général des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, a rejeté la demande de rectification de sa déclaration successorale entraînant des plus-values sur la vente
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400328_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, l'Union Bélâbraise, représentée par Me Tchernoukha, demande au tribunal d'annuler le contrat de vente
Source officielle4ème chambre
DTA_2101385_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
flux financiers provenant des sociétés La Ponche et Sol y Sombra ne constituent pas des revenus ; - pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, les rappels sont infondés car, d'une part, la vente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512601_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de duplicata de son titre de séjour qu'il a égaré et qu'aucun nouveau titre de séjour ne lui a été remis malgré ses demandes alors qu'il doit se rendre au Maroc le 18 juillet 2025 pour une affaire immobilière
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205668_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que le prix proposé par l'établissement public foncier de la Haute-Savoie est sous-évalué eu égard au prix d'achat en 2010, aux nombreux travaux réalisés, au prix des ventes immobilières dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025979_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ils soutiennent que : - en qualité de tiers lésés par le contrat de vente immobilière du 27 mai 2020 et en qualité d'usagers du domaine public communal, ils ont intérêt à agir ; - le litige relève
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301759_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des règles de détermination prévues par des législations et réglementations distinctes applicables à la vente immobilière.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404700_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
lots 1 et 33 de la copropriété cadastrée AP n° 199 située 7 bis rue Gambetta, ainsi que tous les actes éventuellement pris par le maire, en application de ces délibérations, en vue de réaliser ces ventes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410043_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402103_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de la copie d'un argumentaire relatif à une question juridique sans rapport avec l'objet affiché de la requête, assortie au surplus quant au pièces, sur plus de 250 pages, de la copie d'un contrat de vente
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020608_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'intégralité du bien immobilier qu'elle détenait à Bagnolet, et qui a été rectifié depuis lors, elle est bien intervenue en qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la vente immobilière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401397_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la mise en demeure avant-vente immobilière émise le 1er mars 2024 pour le recouvrement d’une somme de 55 084 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503196_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Verpillière a approuvé la vente
Source officiellePage 1 sur 383
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE 121 HENRI GINOUX
Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession.
26/07/2026
Voir →
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE 121 HENRI GINOUX
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris.
26/07/2026
Voir →
Société civile immobilière de construction-vente ESPACE GRAND LIEU
24/07/2026
Voir →
Société civile immobilière de construction vente "10 JULES PRINCET"
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
21/07/2026
Voir →
SOCIETE D ADMINISTRATION ET DE VENTE IMMOBILIERES
02/07/2026
Voir →