TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la société Sanne fiduciary services limited, représentée par Me Le Scouezec, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, a rejeté la demande de rectification de sa déclaration successorale entraînant des plus-values sur la vente immobilière de 2016, ensemble l'avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2018 et de restituer à The Gogo Moya Trust la somme de 329 606 euros versée à tort ; 
 2°) à titre subsidiaire de prononcer le dégrèvement des impositions en cause en admettant dans le calcul de la plus-value brute des parts de la SCI GABY la déduction d'un montant de frais justifié de 559 199 € ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire de prononcer le dégrèvement intégral, ou à défaut, de prononcer le dégrèvement de la pénalité excédant la somme de 27 091 euros ;  
 4°) de mettre à a charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, le directeur général des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, demande au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître du litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".   
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales que les litiges concernant des droits d'enregistrement, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Ainsi, les conclusions de la requête de la société Sanne fiduciary services limited tendant à la rectification de sa déclaration successorale doivent être portées devant le tribunal judicaire. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de la société comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Sanne fiduciary services limited est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sanne fiduciary services limited et au directeur spécialisé de contrôle fiscal Sud-Ouest.  
 Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2022. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière