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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2418254_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A..., représentée par Me Dihace, demande au tribunal de fixer le nombre d’unités de valeur au bénéfice de l’avocat désigné au titre de l’aide judiciaire suite au jugement du tribunal du travail de Nouméa
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200321_20220917
17 septembre 2022
17 septembre 2022
A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la SELARL Mary-Laure Gastaud, en exécution du jugement du tribunal du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227233_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C A B, enseignant au lycée français international de Tokyo, fait état, devant le tribunal, des faits de harcèlement et de discrimination dont il est victime de la part de son employeur.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200306_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'administration pénitentiaire à lui verser les heures supplémentaires qu'elle lui doit en tant qu'agent contractuel.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200311_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'administration pénitentiaire à lui verser une indemnité de fin de mission qu'elle lui doit en tant qu'agent contractuel, en fin de contrat
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400452_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
180 : " Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs ". 3.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500563_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
montants déclarés et ceux transmis par leurs employeurs provient de ce que l'employeur de Mme D... a intégré dans sa déclaration pour l’année 2017 les effets du jugement du 27 octobre 2020 rendu par le tribunal
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200295_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un jugement du 23 février 2021, le tribunal du travail de Nouméa a toutefois qualifié le contrat de travail de M. A de contrat à durée indéterminée à temps complet. M.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200440_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L'intéressé a toutefois attendu plus de quatre mois pour saisir le juge des référés de ce tribunal, la décision attaquée lui ayant été signifiée par voie d'huissier dès le 16 août 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400159_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A, qui ont donné lieu à l'ordonnance du 4 septembre 2017, à l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 28 mars 2019 enfin au jugement du tribunal du travail de Papeete du 17 février 2020.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2400555_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A, représenté par Me Jupille, maintient ses conclusions afin que le tribunal acte de l'effacement partiel de sa dette consenti par France Travail Grand Est.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201010_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2307717_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par courrier enregistré le 9 janvier 2024, France Travail Grand Est informe le tribunal que, suite à la médiation initiée par le tribunal en application des dispositions de l'article R. 231-5 du code
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2303344_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2303538_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300097_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par une requête du 24 octobre 2022, Mme B a saisi le juge des référés du tribunal du travail de Papeete aux fins de condamnation de l'EAG et de la Polynésie française au paiement des sommes de 7 569 346
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300233_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par une requête du 24 octobre 2022, Mme B a saisi le juge des référés du tribunal du travail de Papeete aux fins de condamnation de l'EAG et de la Polynésie française au paiement des sommes de 7 569 346
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300173_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A, décision prise en exécution du contrat de travail de l'intéressé qui relève du tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400624_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'au jugement du tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300910_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D, interprète assermenté en langue arabe, qui, répondant aux questions du tribunal, déclare travailler en France depuis son arrivée sur le territoire et avoir des cousins et une sœur en France.
Source officiellePage 1 sur 12010