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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404581_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient qu'elle s'est trompée dans les cases pour déclarer les retraites de son mari, qu'elle avait prévenu la caisse d'allocations familiales que son mari était à la retraite, qu'elle ne travaille
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301685_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
publiques a refusé de faire droit à sa demande de réversion de l'indemnité temporaire de retraite de son mari décédé.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200569_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que sa situation est précaire en raison d'un montant de pension de retraite de son mari limité à 810 euros mensuels alors qu'elle doit aider quatre de ses enfants étudiants, dont l'un ne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203469_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mars 2022, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal la requête présentée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316247_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle l'Office National des
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2103559_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 3 229,52 euros pour la période 1er mars
Source officielle11ème chambre
DTA_2305860_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de son mari délivrée par la caisse nationale des retraites algérienne à hauteur de 53 700 dirhams algériens, représentant 366 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305888_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Betrom, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision implicite du maire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324691_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la caisse d'assurance retraite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510859_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle soutient qu’elle a déposé un dossier remplissant toutes les conditions ; que la maison de Fréterive sera bien son domicile principal après l’achèvement des travaux et la retraite de son mari ; que
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400991_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La requérante établit que ses ressources ne sont constituées que de la retraite de son mari et de l’aide au logement que perçoit le couple, tandis que celui-ci justifie de charges et dépenses contraintes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307186_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle soutient que : - La condition d'urgence est remplie car en cas de départ à la retraite le 11 décembre 2022, son droit à pension estimé à 600 euros par mois, ajouté à la retraite de son mari de 1060
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2003684_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient qu'elle ne pouvait pas déclarer la pension de son mari aux dates sur lesquelles portent les indus dès lors qu'il est en retraite uniquement depuis le 1er janvier 2019.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101925_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Mme B soutient que : - elle est de bonne foi : elle n'a pas commis d'erreurs puisqu'elle a déclaré la retraite de son mari dès le mois de mai 2019 ; - elle n'est pas en mesure de procéder au remboursement
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302348_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - elle est née en Nouvelle-Calédonie mais est venue prendre sa retraite avec son mari et a ainsi sa résidence effective en Polynésie depuis juillet 2021 ; - ils sont ainsi un
Source officielleAide sociale
DTA_2003124_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par une décision en date du 2 mars 2020 la caisse d'allocations familiales du Var informait Mme A que ses droits à la prime d'activité ont été recalculés pour la période courant du 1er mars 2019 au 30
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2103215_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
d'allocations familiales dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'indu réclamé à la requérante a pour origine l'absence de déclaration depuis janvier 2011 de la pension complémentaire de retraite
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200635_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que le montant total de la retraite de son mari est de 933 euros et que son salaire est de 741 euros, qu'elle travaille à mi-temps et qu'elle n'est pas en capacité de rembourser la somme
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104744_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Mme B D a perçu le revenu de solidarité active (RSA) à compter de mars 2014.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305532_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Mme A, militaire à la retraite depuis le 1er octobre 2022, a sollicité le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite le 30 décembre 2022.
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