2007, [W] [I] ayant repris la gérance de la société à compter du 1er janvier 2004 à la suite du départ en retraite de son mari ; que celui-ci est décédé le [Date décès 1] 2007 ; que le 31 juillet 2007

Elle soutient qu'elle s'est trompée dans les cases pour déclarer les retraites de son mari, qu'elle avait prévenu la caisse d'allocations familiales que son mari était à la retraite, qu'elle ne travaille

publiques a refusé de faire droit à sa demande de réversion de l'indemnité temporaire de retraite de son mari décédé.

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe le 8 octobre 2021, Mme A B a demandé à " monsieur le ministre des armées " de lui accorder la pension militaire de retraite de son mari

Elle soutient que sa situation est précaire en raison d'un montant de pension de retraite de son mari limité à 810 euros mensuels alors qu'elle doit aider quatre de ses enfants étudiants, dont l'un ne

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande relative à la réversion de la pension militaire de retraite

pour l'exploitation d'un magasin de vente à Béthune ; que par lettre du 20 décembre 2006, Mme Y... a demandé à la société TMP de prendre en compte la rupture de son mandat simultanément au départ en retraite

administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire de retraite

, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; Considérant que les droits qu'invoque Mme A en ce qui concerne la pension militaire de retraite

demande de suppression de la pension alimentaire versée à son épouse ; Mais attendu que c'est après avoir examiné les besoins, les ressources et la situation de chaque partie, en tenant compte de la retraite

patrimoine des époux, estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles, les situations respectives en matière de retraite

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 1994) qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari à verser à l'épouse

. ; QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, SON MARI ET SON FILS ONT RECLAME A Z...

bien de Blonville sur Mer, ce qui permettrait de désintéresser de manière plus importante les créanciers, de prendre sa retraite avec son mari au bord de la mer et d'avoir des charges moindres ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., c/o Martial Casino, demeurant ..., en cassation

X..., marié sous le régime de la séparation des biens, est décédé en laissant pour héritiers son épouse et ses enfants (les consorts X...) ; que l'actif de la succession comprenait notamment le solde créditeur

ETAIENT SOIGNES PAR LEUR AMI, LE DOCTEUR X..., QUI LES FIT ADMETTRE DANS UNE MAISON DE RETRAITE OU LE MARI EST MORT LE 14 SEPTEMBRE 1959 ; QUE LA VEUVE, ATTEINTE POUR LA SECONDE FOIS D'UN ICTUS LE 13

1982 refusant d'accorder une pension militaire de retraite à son mari, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle