Par ailleurs, ces courriers, tous antérieurs à la décision attaquée, ont fait l'objet d'un accusé-réception de la préfecture du Tarn.

Néanmoins, du fait de la renonciation de la commune du Robert à acquérir ce bien, le directeur général de l'établissement public foncier local de Martinique a, par arrêté du 13 juillet 2021, retiré l'arrêté

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué prescrit des mesures complémentaires disproportionnées ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement ; -

nécessitant une prise en charge médicamenteuse pour une durée supérieure à un an et accompagné d'un suivi dans un centre médico-psychiatrique, lequel suivi est antérieur à l'arrêté attaqué.

a donné délégation à Mme D C, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions contenues dans cet arrêté en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires

A une proposition de validation des services effectués antérieurement à sa titularisation le 3 septembre 2021.

En l'espèce, alors que l'arrêté attaqué ne mentionne aucun élément relatif à l'état de santé de Mme B, cette dernière produit à l'instance plusieurs pièces dont un certificat médical du 17 janvier 2023

B, antérieurement à l'arrêté contesté, nécessitait des soins urgents et au long cours au sein du service spécialisé de cardiologie de l'Hôpital européen à Marseille, le préfet des Bouches-du-Rhône a négligé

Ligamentoplastie du ligament croisé antérieur. Meniscectomie externe antérieure.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Thisse, maintient sa requête et ajoute que l'arrêté de délégation ne permet pas de considérer que l'arrêté en cause

Sur la légalité de l'arrêté : 2.

Sur la légalité de l'arrêté : 2.

fait existant antérieurement.

Il soutient que la décision attaquée méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un arrêté du 22 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il ressort des pièces du dossier que le 13 mai 2025, antérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à M.

Elle soutient que l’arrêté attaqué : - est entaché d’incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre

B a été contrôlé le 13 janvier 2021 en provenance d'Arménie en possession d'un passeport arménien délivré le 27 mars 2014 antérieurement à la décision de l'OFPRA du 19 août 2015 le reconnaissant réfugié