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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104849_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Un refus de révision de sa reconstitution de carrière lui a été opposé par courriers électroniques des 13 septembre 2018 et 10 décembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401666_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'une reconstitution de carrière effective à la suite de sa réintégration ; - la part salariale de ses cotisations sociales pour les années 2021-2022 a
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100094_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation indique que la reconstitution de carrière de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300253_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B des sommes résultant de sa reconstitution de carrière au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au versement des rappels de rémunération correspondant
Source officielle7ème chambre
DTA_2103350_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant et tendant à sa reconstitution de carrière sont mal dirigées : - les moyens soulevés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201895_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme B A représentée par Me Gaschignard demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 22 février 2022 et 30 juin 2022 portant sur la reconstitution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102681_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
demande formée le 20 juillet 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103302_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
demande formée le 18 septembre 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution
Source officielle2ème chambre
DTA_2202311_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En outre, la commune de Brétigny-sur-Orge se prévaut de la complexité de l'opération de reconstitution de carrière de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303788_20250225
25 février 2025
25 février 2025
sa demande du 23 janvier 2023 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre d'indemnisation les sommes correspondantes à sa reconstitution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304288_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sa demande du 3 janvier 2023 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre d'indemnisation les sommes correspondantes à sa reconstitution
Source officielle2ème chambre
DTA_2100850_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - depuis la réponse du 10 août 2017 à sa demande du 20 juillet 2017 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, elle n'a bénéficié ni d'une reconstitution de carrière
Source officielle1ère chambre
DTA_2101329_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et a enjoint à cette société de procéder à la reconstitution de carrière de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101166_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de carrière avec versement des sommes correspondantes ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bastia de procéder à sa reconstitution de carrière et de régulariser sa situation au regard de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100506_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'établissement public de santé mentale de la Marne a rejeté la demande de Mme B épouse A tendant au bénéfice de la reconnaissance du statut d'agent de la fonction publique hospitalière et à une reconstitution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311012_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord a opposé la prescription quadriennale aux créances qu'il détenait sur l'Etat pour la période allant de 2003 à 2010 au titre de la reconstitution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102891_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
demande formée le 18 février 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203116_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
2022 tendant à l'exécution de la décision d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203172_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
2022 tendant à l'exécution de la décision d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506342_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
17 décembre 2024 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 mai 2024 rejetant sa demande de reconstitution
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