TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 mai 2024 rejetant sa demande de reconstitution de carrière et de maintien de son indice précédemment acquis dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation de ses préjudices. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : Essonne () ". 
 3. M. A demande l'annulation de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 mai 2024 rejetant sa demande de reconstitution de carrière et de maintien de son indice précédemment acquis dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la brigade de proximité de Bondoufle (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
   
 Fait à Paris, le 1er avril 2025. 
 Le président de la 5ème section, 
 S. Davesne