D pourrait solliciter la reconnaissance du lien de filiation par acte de notoriété ; - le préfet n'était pas compétent pour considérer que la reconnaissance de paternité de M.

A B, qui déclare être né le 21 octobre 1995 en Allemagne, a saisi, le 25 septembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la

A B, qui déclare être né le 9 mars 1997 en Allemagne, a saisi, le 25 septembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité

représentée par Me Champy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance

B a formé une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par une décision du 13 décembre 2022, dont il demande l'annulation, le directeur de l'OFPRA a rejeté sa demande. 2.

2019 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance

Le syndicat requérant soutient que : - son action est recevable ; - les articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 2019 qui ne reconnaissent le bénéfice de l'indemnité de fonctions liée à l'exercice

tribunal administratif, statuant en urgence, ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois.", "fondement": "La d\u00e9cision est fond\u00e9e sur la reconnaissance

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle

droits statutaires à congé de maladie ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon de prendre une nouvelle décision sur sa situation administrative et de se prononcer sur la reconnaissance

Me Lukec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance

D B, qui déclare être né le 21 mars 1972 en Jamaïque, a saisi le 30 janvier 2019 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité

Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande de reconnaissance

Sur l'action en reconnaissance de droits : 4.

Mme E, ressortissante géorgienne, née le 22 septembre 1997 à Martvili, a sollicité le 16 septembre 2021 la reconnaissance du statut de réfugié.

Il a saisi, le 31 juillet 2019, l'OFPRA d'une demande de reconnaissance du statut d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954.

Par courrier du 23 décembre 2019, elle a sollicité la reconnaissance de la qualité d'apatride.

Il soutient, en outre, que : - la prétendue ignorance des implications d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de démarches à effectuer ne saurait constituer un motif légitime au