A... reconnaissait expressément la créance de la société Maisons CMC sur son mandant, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis. »

Y..., invoquées par la Caisse des dépôts et consignations, par lesquelles le notaire reconnaissait le principe de la dette de la succession envers la Caisse des dépôts et consignations, ne pouvaient être

donc le principe de son obligation à garantie dont elle discutait seulement l'étendue ; qu'ainsi, en refusant de voir dans cette lettre une reconnaissance explicite de garantie interruptive de prescription

au moment de sa célébration ; que dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé ; qu'en relevant, pour rejeter

000 francs avec intérêts au taux contractuel, en s'appuyant sur l'aveu résultant des lettres des 29 décembre 1992, 11 janvier 1993 et 26 mars 1993 qu'il avait adressées à la banque, où celui-ci reconnaissait

pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jacqueline Y..., ont retenu "que deux expertises en écriture concordantes permettent d'établir que Mohamed X... n'est pas le signataire de la reconnaissance

Z... reconnaissait avoir reçu cette somme ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fait produire à cet acte les effets d'une reconnaissance de dette alors qu'il était admis qu'il

de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé contre l'assuré une action en justice tendant à la reconnaissance

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, à supposer même que la lettre du 28 octobre 1991 puisse être considérée comme valant reconnaissance de dette, les premiers juges, par des motifs que Mme

. ; que ces faits sont établis par le témoignage des policiers et l'aveu du prévenu qui reconnaissait s'être débattu et avoir été emmené de force dans le véhicule de police ; qu'en outre, M.

André et Daniel Y..., reconnaissait que ceux-ci avaient travaillé à son service de septembre 1994 à mars 1995 sans préciser dans quelles conditions cette reconnaissance avait été formulée, le conseil de

d'un avocat, n'entache pas nécessairement d'équivoque ses déclarations devant le juge ; qu'en retenant le contraire, et en s'abstenant, à la faveur de tels motifs inopérants, de rechercher si la reconnaissance

Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance d'une servitude de passage, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte du 4 juin

responsabilité dirigée contre la société BICIGUI, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions récapitulatives, elle avait fait état du télex du 21 février 1991 par lequel la société BICIGUI reconnaissait

L'employeur et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes en indemnisation de la victime, alors : « 1°/ que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

X... reconnaissait explicitement sa dette envers M. Y..., mentionnant par deux fois le montant inscrit au crédit de celui-ci dans ses comptes ; que concernant la remise réclamée par M.

X... reconnaissait, au contraire, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait écrit le 31 mars 1989 à son employeur : "Vous me reprochez d'être rentré avec le camion et d'avoir dévié de mon itinéraire, faits

Y... de remettre sous astreinte une lettre de licenciement et un certificat de travail, prenait acte de la reconnaissance faite par le salarié de ce que son contrat était rompu ; qu'un tel aveu faisait