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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1903013_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - les contrats en cause s'appliquent par année civile et dès lors, la décision de non-reconduction desdits contrats n'a pu prendre effet qu'à compter du 1er janvier 2020 ; - les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204789_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cette mesure, a été prise en vertu des stipulations de l'article 2 précité du contrat, lequel est relatif aux modalités de reconduction tacite ou de non reconduction du contrat, employant dans ce dernier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202602_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
convention d'établissement et d'exploitation ne saurait faire obstacle à son indemnisation dès lors qu'elle sollicite l'indemnisation des biens de retour ainsi qu'une indemnisation au titre de la non-reconduction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500405_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
E..., représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus opposée à sa demande de reconduction de contrat ; 2°) de déclarer illégal le point 1.4.2 du cadre de gestion
Source officielle6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. 12.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500387_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il soutient que : - sa demande de reconduction de son contrat actuel présentée auprès de la DGEE de la Polynésie française n'a reçu aucune réponse formelle ; - le refus de renouveler son contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200392_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée
Source officielle4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de service avant la tacite reconduction du contrat ; elle est fondée à réclamer le paiement de cette somme en application des stipulations de l'article 13.4 des conditions générales d'abonnement, signée
Source officielle4ème chambre
DTA_2404743_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de service avant la tacite reconduction du contrat ; elle est fondée à réclamer le paiement de cette somme en application des stipulations de l'article 13.4 des conditions générales d'abonnement, signée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203086_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Toutefois, il ne démontre pas, par les pièces produites, que la décision contestée conduira inévitablement à la rupture de son contrat de travail alors qu'il ressort de la lettre établie par son employeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512953_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
le territoire français, l'attestation de prolongation d'instruction délivrée le 15 octobre 2024 ayant expiré le 14 janvier 2025 et n'ayant pas été renouvelée malgré ses nombreuses relances ; - son contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208559_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
; - les dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce sont inapplicables dans le cadre d’un contrat administratif ; - la clause de tacite reconduction contenue dans le contrat passé étant nulle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317100_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la principale du collège du Pays de Monts à Saint-Jean-de-Monts a refusé de procéder au renouvellement de son contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500246_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, dont la durée a été prolongée par un avenant ; la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ; la reconduction du contrat est un droit, même si initialement il lui avait été promis un contrat
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401533_20240802
2 août 2024
2 août 2024
d'une médiation qui n'a pas abouti, de lui accorder, dans le cadre d'un nouveau protocole d'accord, une somme globale et forfaitaire de 809 910 ainsi décomposée : 25 500 euros TTC au titre de la non-reconduction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600005_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
importation des motos cycles et cyclomoteurs (SIMCC) il doit se rendre en France les 27 et 28 janvier 2026 à l’invitation de la société Peugeot Motocycles pour des réunions professionnelles relatives à la reconduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2103505_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que son employeur a méconnu un engagement de reconduction de son contrat. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003981_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par contre, est illégal un refus de renouvellement de contrat non justifié par les nécessités d'une réorganisation du service mais uniquement par le fait que l'agent avait été momentanément indisponible
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007463_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
signature, et les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246, en ce qu'ils ne mentionnent pas les bases de liquidation ; - la commune ne justifie d'aucun préjudice en lien avec la non-reconduction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102258_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6
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