C D a cédé l'intégralité de ses parts de la SARL Arti Travaux à M. A D, lequel en est devenu le seul associé. La réunion de toutes les parts entre les mains de M.

Elle soutient que : Sur l'intérêt à agir : -l'association requérante a intérêt à agir dès lors que l'arrêté revêt une portée excédant son seul objet local, dans la mesure notamment où il répond à

décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées. / Seules les communes limitrophes peuvent fusionner ".

Enfin, aux termes de l’article L.2511-10 de ce code : Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune ou du maire de Paris.

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. / Le maire

L'enquête publique prescrite s'est déroulée entre le 27 mai 2021 et le 11 juin 2021. Le 1er juillet 2021, le commissaire-enquêteur a remis son rapport avec un avis favorable sans réserves au projet.

des parts dans une même main, déclaré ses résultats sous le régime de l'impôt sur les sociétés. 8.

Les conclusions présentées par l'association MEP tendant à la condamnation de la commune de Montbrun-des-Corbières aux entiers dépens ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 13.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juillet 2022, le 3 avril 2023 et le 17 mai 2023, l'association Muselek - La montagne et la société Prestacor, représentées

", ces partis et associations ne pouvant le reste du temps occuper que la salle A de la maison de l'emploi, d'une superficie de 70 m2, moyennant le versement d'une somme de 150 euros par réunion.

D'autre part, il est indiqué qu'en amont de ces actions de concertation, des réunions d'échange et de présentation se sont tenues avec les utilisateurs, l'association de pêche, le collectif des associations

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2023 et le 20 mai 2024, l’association Sauvegarde de l’Environnement du Tech et des Albères (SETA), M. B...

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que d’une part la facture impayée sur laquelle le maire de la commune de Roanne fonde le refus attaqué a été mise à la charge de Mme B..., membre de l’

Il ressort des pièces du dossier que l'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne 45 " (VHVS45) a déposé le 13 décembre 2024 auprès du maire de la commune de Saint-Cyr-en-Val (45590), laquelle

C’est donc à tort que l’association requérante soutient que le maire n’est pas à l’initiative de la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme.

de toutes ses parts entre les mains d'un associé unique, de demeurer assujettie à l'impôt sur les sociétés.

dès lors que la démolition de la mairie historique est imminente et que l’accès y a été interdit par un arrêté du 5 février 2026, alors qu’il s’agit du seul bâtiment communal ; - la mesure de suspension

de toutes ses parts entre les mains d'un associé unique, de demeurer assujettie à l'impôt sur les sociétés.