TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2025 à 20 heures, l'association " Union des Musulmans de Saint Sébastien de Morsent " , représentée par Me Anwar, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la maire de Saint Sébasten de Morsent de lui mettre à disposition une salle municipale selon les conditions financières usuelles du 1er au 29 mars 2025 de 19 heures 30 à 22 heures 30 et le 30 mars 2025 de 7 heures à 10 heures, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Sébastien de Morsent, outre les entiers dépens, la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Elle a intérêt à agir ; 
 - La condition d'urgence est remplie, eu égard à la proximité du début du mois du Ramadan et à l'absence de toute possibilité de louer une salle autre que municipale ; 
 - Le refus de la maire porte une atteinte grave à la liberté de réunion et de culte ; 
 - Ce refus est illégal car sa demande remplit les critères légaux dès lors qu'elle est prête à verser une contrepartie financière et qu'aucun élément ne démontre un quelconque risque de trouble à l'ordre public ; en outre, le refus qui lui est opposé n'est pas motivé et n'a pas pris la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception mais d'un simple e-mail ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025 , la commune de Saint Sébastien de Morsent, représentée par Me Gillet, SCP Emo avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'association requérante. 
 Elle soutient que : 
 - La condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - Elle n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
    - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 28 février 2025 à 11 heures 30 en présence de Mme Dupont, greffière, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - Les observations de Me Anwar, pour l'association requérante, 
 - Les observations de Me Molkhou, pour la commune de Saint Sébastien de Morsent, 
 - Les nouvelles observations de Me Anwar auxquelles Me Molkhou n'a pas souhaité répondre. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 2. Il résulte de l'instruction que l'association " Union des Musulmans de Saint Sébastien de Morsent " a sollicité de la maire de cette commune, le 29 janvier 2025, la mise à disposition, à titre gracieux ou locatif, d'une salle municipale afin d'accueillir les fidèles durant le mois du Ramadan devant se dérouler du 1er mars au 1er avril. La maire de Saint Sébastien de Morsent a répondu, par mail du 3 février 2025, qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à la demande " concernant les locaux pendant une période d'un mois ". Par la présente requête, l'association demande principalement au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative,  d'ordonner à la maire de Saint Sébastien de Morsent de lui mettre à disposition une salle municipale selon les conditions financières usuelles du 1er au 29 mars 2025 de 19 heures 30 à 22 heures 30 et le 30 mars 2025 de 7 heures à 10 heures, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.  
 3. L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. / Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ". Ces dispositions permettent à une commune, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation d'un local qui lui appartient pour l'exercice d'un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. En revanche les collectivités territoriales ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, décider qu'un local dont elles sont propriétaires sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte et constituera ainsi un édifice cultuel. Et si une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte, un tel refus peut être légalement fondé sur l'existence d'une menace à l'ordre public ou sur un motif tiré des nécessités de l'administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services. 
 4. En premier lieu, les moyens tirés de l'absence de motivation du mail du 3 février 2025 et de ce que la maire a, précisément, utilisé un mail et non une lettre recommandée avec accusé de réception ne sont, à les supposer fondés, pas de nature à permettre de regarder comme grave et manifestement illégale l'atteinte portée à la liberté de culte et à la liberté de réunion. 
 5. En second lieu, la commune de Saint Sébastien de Morsent établit disposer de trois salles communales susceptibles d'être mises à disposition du public moyennant le paiement d'une redevance, la salle des fêtes, la salle K'Bane et la salle des associations. Si elle ne justifie pas ses indications selon lesquelles cette dernière salle, située au sein de la mairie, n'est ouverte qu'aux heures de bureau et est donc insusceptible de répondre aux demandes de l'association en vue de l'organisation de prières du soir, ladite salle ne peut recevoir que 19 personnes alors que, selon les indications données à l'audience par l'avocat de l'association, une centaine de personnes seraient concernées par ces prières. S'agissant des salles des fêtes et K'Bane, celle-ci ne pouvant au demeurant recevoir que 40 personnes, la commune établit, par la production des plannings de réservation, que les locations déjà consenties ne permettent pas une mise à disposition de l'association requérante pendant tout le mois de mars comme sollicité. La commune établit également, par la production des plannings d'utilisation, qu'il en va de même de ses deux gymnases. Ce motif, tiré des nécessités de l'administration des propriétés communales, permet de justifier légalement le refus opposé à l'association " Union des Musulmans de Saint Sébastien de Morsent " de mise à disposition d'une salle, en soirée, pendant tout le mois de mars. Si, comme son avocat l'a soutenu lors de l'audience, l'association aurait été prête à envisager une mise à disposition à des horaires plus tardifs, voire dans la nuit, et aurait été prête également à accepter de ne pas disposer d'une salle certains jours, il lui appartenait de reprendre contact avec la maire dont le mail, certes dépourvu de motivation en droit, refusait clairement la mise à disposition de locaux " pendant une période d'un mois ". Le délai de quasiment un mois séparant la réception de ce mail du début du Ramadan rendait aisé l'accomplissement d'une telle démarche.  Par ailleurs, il n'est pas contesté que la ville d'Evreux compte cinq mosquées susceptibles d'accueillir les membres de l'association, situées entre 7 et 9 kilomètres de la commune de Saint Sébastien de Morsent, et même si certains d'entre-eux n'ont pas de véhicule, ainsi qu'il a été soutenu lors de l'audience, il paraît peu probable qu'ils ne puissent se faire conduire par d'autres membres. Compte tenu de l'ensemble des circonstances qui viennent d'être rappelées, et étant précisé que l'association requérante a pu disposer, le 21 décembre 2024, d'une salle qu'elle avait réservée le 19 avril précédent, il n'apparaît pas que la décision de la maire de Saint Sébastien de Morsent contenue dans son mail du 3 février 2025, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion ou de culte. Il suit de là que les conclusions de l'association " Union des Musulmans de Saint Sébastien de Morsent " présentées sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 er R 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 7. Les dispositions citées au point 6 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'association requérante, partie perdante, présentées sur leur fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint Sébastien de Morsent également présentées sur leur fondement et dirigées contre l'association. 
 8. Enfin, la présente instance n'a comporté aucun dépens au sens de l'article R 761-1 du code de justice administrative, de sorte que la commune défenderesse ne saurait être condamnée à en supporter la charge. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association " Union des Musulmans de Saint Sébastien de Morsent " est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint Sébastien de Morsent présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association "Union des Musulmans de Saint Sébastien de Morsent", à la commune de Saint Sébastien de Morsent et au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 28 février 2025 . 
 La juge des référés,  
 Signé  
                       A.  A                                               
 La greffière, 
 Signé 
  C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont