C D a cédé l'intégralité de ses parts de la SARL Arti Travaux à M. A D, lequel en est devenu le seul associé. La réunion de toutes les parts entre les mains de M.

de l'ensemble des parts entre les mains d'un seul associé, personne physique, emporte, de fait, la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique ; que l'ancien associé unique

DE CETTE DERNIERE, QUE L'ACTE DU 12 DECEMBRE 1972 CONSTATAIT LA REUNION DE TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE CLICHY ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE OCEFI ET LA DISSOLUTION SUBSEQUENTE DE LA SOCIETE CLICHY,

LES PARTS ENTRE LES MAINS D'UN SEUL ASSOCIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES CONSORTS X...

X... et Frédéric Y..., désormais seuls associés à 50 % de parts chacun ; que la société changeait de forme juridique pour devenir le 31 juillet 2013 la SAS Eole Aventure, la répartition des parts devenant

de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Je vous remercie (...) de me donner votre accord sur ce projet de cession de parts sociales et sur la mainlevée de l'engagement de caution de cette dernière »; que la réunion des parts sociales entre les

G... devant le tribunal correctionnel du chef de prise illégale d'intérêt, pour avoir à [...], entre le 30 mai 2012 et le 4 octobre 2012, étant investi d'un mandat électif public, à savoir maire de la

regard de l'absence de relations amicales et de proximité entre le maire, M.

, qu'ainsi que le Tribunal l'a lui-même relevé la réunion de toutes les parts dans la même main consécutive au décès d'un associé n'entraîne pas dissolution de la société civile, sauf à avoir été demandée

[W] a, en sa qualité de directeur de la publication du quotidien le Journal de l'île de La Réunion (JIR), commis une faute civile dans ses éditoriaux du 17 avril 2021, 8 mai 2021, 15 mai 2021 et 5 juin

André Z..., demeurant à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de l'Association "le Service d'aide au logement

Maéva résidences ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995), que M.

N... la possibilité de le rencontrer en personne à Sofia, Bulgarie ; qu'une réunion en face-à-face a eu lieu entre M.

C... lui aurait alors juste parlé de trajets entre Paris et St Tropez où il avait acheté une maison ; qu'il confirmait ne pas avoir le souvenir d'avoir vu M.

à laquelle ne sont convoqués et n'assistent que les adhérents ne constitue pas une réunion publique ; qu'en déduisant le caractère publique de la réunion de l'assemblée générale de l'association Asadiam

André, - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, prise

d'autres employeurs que la ville de Paris, associations, élus, partis politiques ou organismes privés ayant les mêmes visées politiques ; que d'autres, qui étaient inconnus de leurs collègues de l'époque