Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif qui, en dehors des procédures de référé notamment, ne peut être saisie en principe que de conclusions à fin d'annulation d'un acte administratif,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

janvier 2023 pris par le préfet du Nord à son encontre mais se borne à solliciter la bienveillance de la juridiction afin de " diminuer ou " aménager " cette interdiction, ce qui ne rentre pas dans les pouvoirs

2023 pris par le préfet du Nord à son encontre mais se borne à solliciter la bienveillance de la juridiction afin de ramener cette interdiction à deux ou trois mois, ce qui ne rentre pas dans les pouvoirs

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter

. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». 3. M.

. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». 3. M.

suspension du 17 novembre 2025 pris par le sous-préfet de Béthune à son encontre mais se borne à solliciter l’indulgence de la juridiction ou d’aménager cette suspension, ce qui ne rentre pas dans les pouvoirs

Elle excède donc les pouvoirs du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

En outre, et alors que les pouvoirs du juge des référés saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative se bornent à prendre des mesures qui ont

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif qui, en dehors des procédures de référé notamment, ne peut être saisi en principe que de conclusions à fin d'annulation d'un acte administratif, assorties