TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder un " permis blanc ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. M. A demande au tribunal de lui délivrer un permis de conduire temporaire pendant la suspension de son permis de conduire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'aménager une décision portant suspension de la validité d'un permis de conduire. Par suite, la requête de M. A, qui ne saurait être régularisée, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.  
 ORDONNE :  
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A . 
 Fait à Rouen, le 25 novembre 202La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé  
 A. Gaillard 
  La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°210317