TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, M. B A demande au tribunal de régulariser sa situation afin que son permis de conduire soit crédité de deux points retirés à la suite d'une infraction commise le 18 avril 2021 à 15h27 à Saint-Antoine-la-Forêt.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2.M. A demande au tribunal de régulariser sa situation afin que son permis de conduire soit crédité de deux points retirés à la suite d'une infraction commise le 18 avril 2021 à 15h27 à Saint-Antoine-la-Forêt. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'affecter des points à un permis de conduire, le ministre de l'intérieur étant seul compétent pour ce faire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.  
 ORDONNE :  
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A . 
 Fait à Rouen, le  3 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé  
 A. Gaillard 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2103685