TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B demande la restitution de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2.  Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif qui, en dehors des procédures de référé notamment, ne peut être saisie en principe que de conclusions à fin d'annulation d'un acte administratif, assorties éventuellement d'une demande d'injonction, ou de condamnation d'une administration à verser une somme d'argent, de restituer un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Cergy, le 19 janvier 2023. 
 Le président, 
                                                 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au, ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.