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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108109_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
les 21 septembre 2021 et 16 avril 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demandait au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement des titres de recettes ayant déjà fait l'objet d'un paiement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501692_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Pour obtenir le paiement de la somme de 15 773,50 euros la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société Baticoncept. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501695_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Pour obtenir le paiement de la somme de 254 447,88 euros la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société Sogefi. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501677_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Pour obtenir le paiement de la somme de 145.868,43 euros, la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société Ellit. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501693_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Pour obtenir le paiement de la somme de 262 095,18 euros la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société SMT. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501697_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Pour obtenir le paiement de la somme de 67 869,61 euros la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société Billiet. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501699_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Pour obtenir le paiement de la somme de 1 130 743,50 euros la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société CMIDF. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Pour obtenir le paiement de la somme de 507 810,07 euros, la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société Eggenschwiler. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205898_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
en litige affecte également celles mises à sa charge au titre des années 2018 à 2021, justifiant que les sommes versées lui soient restituées, pour un montant de 19 200 euros ; - par ailleurs, le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501696_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Pour obtenir le paiement des sommes de 36 638,75 euros et de 37 174,05 euros, la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont les sociétés Terideal-Segex
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501701_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Pour obtenir le paiement de la somme de 371 486,94 euros, la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société Cosylva. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
par jour de retard ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées à leur verser la somme de 15 488 euros en réparation du préjudice économique qu'ils ont subi du fait du paiement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214953_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa réclamation formée contre un titre de perception émis à son encontre pour avoir paiement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214960_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
jeunesse et des sports et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont rejeté sa réclamation formée contre un titre de perception émis à son encontre le 25 novembre 2021 pour avoir paiement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210320_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
(ASP) le 19 juillet 2022 pour avoir paiement d'un indû de 26 180 euros au titre de l'activité partielle, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours préalable du 4 août 2022 ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400927_20240207
7 février 2024
7 février 2024
d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 30 mai 2023 par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône pour avoir paiement
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100869_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2021, le conseil départemental de l'Indre, conclut au rejet de la requête et soutient qu'il n'est pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre un indu
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201221_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La demande de remise gracieuse de cet indu a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire du 5 avril 2022. 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405595_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B A et Mme C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte signifiée le 18 décembre 2024 à la demande de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire pour avoir paiement au principal,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
7 février 2024
au titre des indus ; 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse des indus ; 5°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions
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