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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (5)
DTA_2200646_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Présente un tel caractère un document dont, eu égard à sa nature, au délai dans lequel il a été demandé et à l'ensemble des explications données par l'administration, la perte doit être regardée comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100138_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'urgence (SAMU) concernant la prise en charge de son épouse pour une grossesse à risque ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de lui communiquer ce document, dans un délai
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2319765_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Présente un tel caractère un document dont, eu égard à sa nature, au délai dans lequel il a été demandé et à l'ensemble des explications données par l'administration, la perte doit être regardée comme
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2600713_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2118162_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise, après avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L. 1334-4, la nature
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2400515_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109110_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
Source officielle7ème chambre
DTA_2103678_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le département notifie au propriétaire () son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise, () la nature
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2314648_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ainsi, alors même que le requérant avait déjà commis une infraction de même nature, le délai particulièrement long de deux mois séparant la commission de l'infraction de l'édiction de l'arrêté attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-37 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902405_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Présente un tel caractère un document dont, eu égard à sa nature, au délai dans lequel il a été demandé et à l'ensemble des explications données par l'administration, la perte doit être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-37 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-37 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le
Source officielle9ème chambre
DTA_2100998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ces informations ont permis à la requérante de connaitre précisément la nature de la créance ainsi que les éléments ayant permis d'en déterminer le montant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904947_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Présente un tel caractère un document dont, eu égard à sa nature, au délai dans lequel il a été demandé et à l'ensemble des explications données par l'administration, l'inexistence doit être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-37 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501605_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Compte tenu de la nature du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées au point précédent, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet dans son mémoire en défense tirée de ce que la requête
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501606_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Compte tenu de la nature du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées au point précédent, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet dans son mémoire en défense tirée de ce que la requête
Source officielle3ème chambre
DTA_2200613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
explication sur les modalités de calcul de ces pénalités, concernant le nombre de jours de retard concernés, le montant de chaque pénalité, les périodes prises en considération pour les calculer et la nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2103878_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise, après avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L. 1334-4, la nature
Source officiellePage 1 sur 11823