connaître à l'assuré ses droits et obligations et, enfin, de n'avoir pas recherché si l'assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information en omettant de préciser dans la notice la nature

A l'audience, la cour a interrogé les parties sur la nature du délai de l'article L.218-2 du code de la consommation et a autorisé des notes en délibéré à ce sujet que les parties ont adressé les 24 et

de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ; / 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune

LA SÉANCE PUBLIQUE D'INSTALLATION DU MEMBRE DU PARLEMENT EUROPÉEN DONT LA DÉSIGNATION EST CONTESTÉE [RJ2] - B) NATURE DU DÉLAI - DÉLAI NON FRANC [RJ3]. | 28-08-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

l'existence d'une délégation de signature au profit de Monsieur [K] [V] et si les échanges entre le parquet et le greffe avaient été communiqués au conseil du patient; Elle a ajouté que la question de la nature

sur le point de départ du délai et que l'arrêt attaqué a statué sur cette seule question sans se prononcer sur la nature dudit délai ; qu'ainsi, la société Locunivers est irrecevable à critiquer devant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI DE PROCEDURE QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN DIMANCHE OU

LIEU LE 1ER FEVRIER 1980, D'AVOIR DECLARE L'EMPLOYEUR RECEVABLE A FAIRE ETAT DE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT FO DANS L'ENTREPRISE POUR EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, ALORS QUE LE DELAI

LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE EST, A L'EGARD DE CELUI QUI Y PROCEDE, CELLE DE L'EXPEDITION; QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UN ACTE OU UNE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI

de quinze jours prévu à l'article R. 611-23 du code de justice administrative n'était pas un délai franc, et en en déduisant que ce délai était expiré lorsque, le 29 septembre 2004, la COMMUNE DE GUIGNEN

moyen unique : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai

de cause, même tardif, l'exercice d'un recours -en l'occurrence d'un appel nullité- ne saurait dégénérer en abus en cas d'erreur affectant la signification de la décision qui en fait l'objet sur la nature

DE DECHEANCE NE SAURAIT COURIR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI QUI A INSTITUE TANT LA NOUVELLE ACTION QUE LE DELAI LUI-MEME; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE

ALORS QUE, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI L'ABSENCE, INCONTESTEE ET SOULIGNEE DANS LES CONCLUSIONS, DE TOUTE MENTION INDIQUANT, DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, LA NATURE

Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que la société Batinorest n'avait pas déclaré sa créance dans les délais

reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que cette règle, déduite du principe de bonne foi, est applicable en toute matière quelque soit la nature

Présente un tel caractère un document dont, eu égard à sa nature, au délai dans lequel il a été demandé et à l'ensemble des explications données par l'administration, la perte doit être regardée comme

irrégularités ont pu entacher la régularité des élections, elles ne sauraient à ce jour être invoquées compte tenu de la date de la déclaration au greffe par laquelle la contestation a été formée et de la nature