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Présidente QUEMENER

DTA_2304580_20250721

21 juillet 2025

B... demande au tribunal de modifier l’échelonnement de remboursement de sa dette et de fixer à 100 euros le montant des retenues mensuelles. 2 M.

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TA

juge unique (5)

DTA_2109863_20240411

Administratif

11 avril 2024

Il résulte de l'instruction que, si la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais fait valoir qu'elle a révisé les droits de Mme B à compter du 1er février 2020 à la suite d'une modification des

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201081_20220803

3 août 2022

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du titre de perception émis en application de la décision du 3 mai 2022 par laquelle le ministre des armées l'a informé de la modification

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203077_20221206

6 décembre 2022

Il soutient que : - eu égard à la modicité des modifications apportées au projet initial, MM.

2ème chambre

DTA_2201118_20250206

6 février 2025

Elle n'établit pas d'avantage avoir pris de mesures destinées à s'assurer des modalités de remboursement de l'acompte versé et ne produit d'ailleurs pas d'éléments permettant d'attester l'absence d'un

3ème chambre

DTA_2103251_20230303

3 mars 2023

En premier lieu, si le 2° de l'article L. 2333-70 prévoit le remboursement aux employeurs du versement transport, devenu versement mobilité, " pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

12 août 2025

Il en résulte qu'il peut être dérogé à l'obligation de mise en concurrence pour modifier un contrat de concession, sous réserve que la modification s'inscrive dans l'un au moins des cas prévus par ces

1ère Chambre

DTA_2103342_20231130

30 novembre 2023

A l'issue d'une réunion de chantier du 12 novembre 2020, le maître d'ouvrage a décidé de modifier les modalités d'aménagement du terrain après qu'il a été constaté que le décapage de la terre végétale

1ère Chambre

DTA_2201218_20240402

2 avril 2024

du 19 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du groupement d'intérêt public Réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (GIP-RASPEG) a refusé de modifier

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503891_20251208

8 décembre 2025

En second lieu, compte tenu de son office, rappelé au point 3, il appartient également au juge de la remise gracieuse d’une dette sociale d’apprécier si les modalités de remboursement de la dette qui ont

3ème chambre

DTA_2004656_20230303

3 mars 2023

de 2 % appliqué sur le territoire des communes de Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames et Vouvray, ainsi que le retour au taux de 0,55 % ; 2°) le remboursement du versement mobilité acquitté indûment

2ème chambre

DTA_2202002_20230724

24 juillet 2023

Il est constant que les négociations menées au cours de la procédure en litige ont conduit à modifier plusieurs clauses de la convention de concession.

3ème chambre

DTA_2201369_20221207

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301813_20250304