Un Accord d'Entreprise Portant sur la Modification des Modalités de Remboursement des Frais de Déplacement Professionnels

(les époux X...) un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant ; que les époux X... ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des

l'exécution du plan ; que, par jugement du 9 novembre 2007, confirmé par arrêt du 8 février 2010, le tribunal a admis le report des échéances impayées de deux établissements de crédit mais a refusé la modification

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée par la coopérative Lur Berri le 1er octobre 1968 en qualité de secrétaire ; que, contestant la modification

les modalités de remboursement des frais de transport ; Mais attendu que lorsque, comme en l'espèce, les obligations résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise constituent en faveur de chaque

, de nouvelles mensualités et un tableau d'amortissement différent, la cour d'appel, qui a ainsi relevé que les conventions successives n'ont fait que modifier les modalités de remboursement de l'emprunt

des remboursement de frais étaient prévus par le contrat du travail du salarié, ce dont il découlait qu'ils ne pouvaient être modifiés qu'avec l'accord de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas constaté

du taux d'intérêt du prêt ne peut être qualifiée d'une simple modification des modalités de remboursement n'emportant pas novation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pour le prêt de 60 000

B... demande au tribunal de modifier l’échelonnement de remboursement de sa dette et de fixer à 100 euros le montant des retenues mensuelles. 2 M.

motif d'un très fort ralentissement des activités économiques de l'entreprise consécutif à la crise sanitaire « covid-19 », a autorisé la prorogation du plan pour deux années supplémentaires et la modification

Il résulte de l'instruction que, si la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais fait valoir qu'elle a révisé les droits de Mme B à compter du 1er février 2020 à la suite d'une modification des

y avait eu novation, l'arrêt énonce que la novation ne se présume pas, que la volonté de nover doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties et qu'en cas d'emprunt, la modification

forme ad validitatem au titre de la formation du contrat de cautionnement, n'est applicable qu'aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de cette disposition, soit le 6 février 2004 ; qu'une modification

moyens de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3° ALORS QU'en l'absence d'intention de nover, la modification

à la date d'émission de l'offre, compte tenu du taux nominal initial appliqué sur toute la durée du prêt, qu'ils peuvent varier à la hausse ou à la baisse en fonction des révisions et en cas de modification

capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE a novation ne se présume point et doit résulter clairement des actes ; la modification

à la date d'émission de l'offre, compte tenu du taux nominal initial appliqué sur toute la durée du prêt, qu'ils peuvent varier à la hausse ou à la baisse en fonction des révisions et en cas de modification

de remboursement ; qu'en se bornant à évoquer une « modification des modalités de remboursement », pour juger qu'il n'y aurait pas eu novation, sans rechercher si les parties s'étaient entendues sur un

les modalités de remboursement ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de paiement du capital du crédit « regroupement de créances » restant dû après la défaillance de l'emprunteur, qu'il n'était

En 2016, l'association ayant procédé au remboursement anticipé du prêt, la banque lui a demandé paiement de l'indemnité prévue au contrat.