Jean-Luc Jaosidy, magistrat exerçant les fonctions de magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans, ainsi que de Mme Véronique Doisneau-Herry, magistrate exerçant les fonctions de rapporteure

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision au profit des magistrats, en fonction des besoins : a) Soit sur délégation du premier président et du procureur général

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

de première instance, le président ou le procureur de la République ou, s'il exerce les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire par le président du tribunal judiciaire dans lequel il est nommé

Elle soutient que : - elle a participé à un stage de sensibilisation les 26 et 27 novembre 2021 ; - aucune décision prononçant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul ne lui

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

de la participation journalière au titre de l'obligation alimentaire pour les frais d'hébergement à l'égard de ses parents.

Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a refusé de verser 19 jours de congés, qu'il n'a pas pu prendre en

En l’état de l’instruction, la participation de la communauté de communes Le Grésivaudan et de la société Albedo Ingénierie et son assureur Euromaf aux opérations d’expertise apparait utile.

En premier lieu, aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les magistrats sont soumis à une obligation

d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. / () / Cette participation

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles postulent la participation des obligés alimentaires sur la période allant du 23 avril 2013 au 29 mai 2016

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

B, d'une participation d'environ 25% dans l'entité de fait et dans les deux bateaux exploités par celle-ci et qu'il en était associé, déclarations qu'il a confirmées lors de son interrogatoire de première

décision implicite du 2 juillet 2019. 2.