ayant fait partie de la juridiction ayant statué en première instance sur une affaire ne peut participer à la formation de jugement de la cour d'appel saisie d'un recours contre la décision entreprise

d'un magistrat à une décision juridictionnelle collégiale ne saurait être assimilée à un avis écrit donné personnellement par ce magistrat, cas de récusation visé à l'article L. 518-1 du Code du travail

ayant fait partie de la juridiction ayant statué en première instance sur une affaire ne peut participer à la formation de jugement de la cour d'appel saisie d'un recours contre la décision entreprise

peut être complétée qu'à l'aide de magistrats d'un tribunal de grande instance de son ressort ; que, dès lors, en désignant un magistrat d'un tribunal d'instance, le Premier président a méconnu la règle

qui a prononcé l'arrêt, de sorte : "que, d'une part, il n'est aucunement établi que ce soient bien les mêmes magistrats qui, présents lors des débats, aient participé au délibéré et qu'ainsi, la décision

combinaison des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le greffier ne peut, à peine de nullité de la décision, assister au délibéré des magistrats ; Mais attendu qu'il ne résulte

désignation, formelle et expresse du premier président ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué qu'une décision expresse et formelle du premier président eût désigné M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Gatti, juge au tribunal de première instance suppléant les autres conseillers, et que la décision a été prononcée à l'audience du 20 mai 1998 par la cour d'appel composée de M.

ayant déjà participé, dans une autre instance se rapportant au même litige entre les mêmes parties, à une décision de caractère juridictionnel ; qu'en l'espèce, Mme [P] [Y], conseiller ayant participé

en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ou doivent être lues par le président ou l'un des magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré ; que l'arrêt

, de Marie A... ; que cet acte d'instruction dans une instance civile sans aucun rapport avec l'instance pénale visant Monique Y... ne saurait préjudicier à cette dernière et que son exception sera par

Attendu qu'il n'importe que seuls deux magistrats aient été présents lors de l'audience à laquelle a été lue la décision, dès lors qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le magistrat qui a procédé

de justice soit rendue par un magistrat indépendant, au moins aux yeux des deux parties concernées par la décision ; que cette indépendance suppose que le juge ait motivé lui-même sa décision ; qu'en

tant du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon que de la cour d'appel, il y avait en réalité deux plaintes ; que la première concernait l'accident du travail dont Michel B... a été victime en

de porter, dans deux instances successives, une appréciation identique sur les mêmes faits ; qu'en attribuant, en l'espèce, une incidence décisive à l'imputabilité des réparations effectuées sur l'immeuble

L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 22.

et 18 janvier 2002, ils ont saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation d'acte de la procédure en application de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier