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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503237_20250804
4 août 2025
4 août 2025
pour l'installation d'une terrasse ou à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cette convention jusqu'à ce que le maire de Saint-Jean-du-Gard revoit cette convention en tenant compte de l'invisibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203617_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
aide humaine ; - il est urgent de mettre fin à cette atteinte car la non-exécution de son obligation par l'Etat à des conséquences graves et immédiates : mises en danger physique fréquentes, inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416230_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C D et Mme B A demandent au tribunal de condamner la ville de A à leur verser la somme de 315,25 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'inaccessibilité du parking souterrain situé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501749_20250829
29 août 2025
29 août 2025
rendez-vous nécessaire à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme A..., ressortissante comorienne née en 1976, justifie insuffisamment, en se bornant à alléguer de l’inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409786_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle soutient que : - la commune de Marseille lui a proposé trois appartements, qu'elle a dû refuser en raison de leur exigüité ou de leur inaccessibilité ; - les propositions de la commune de Marseille
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300280_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la commune d'Ault, représentée par son maire en exercice, indique au juge des référés que l'argumentation reposant sur l'inaccessibilité du DAE ne peut être retenue
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409217_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Toutefois, née le 24 août 2007 et donc encore mineure jusqu'au 23 août 2025, elle ne fait état d'aucune urgence à disposer d'un titre, en se bornant à pointer, fût-ce à juste titre, l'inaccessibilité de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503241_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201851_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Bouches-du-Rhône informe le tribunal que la requérante a légitimement pu refuser la proposition qui lui a été faite le 20 octobre 2021 pour un logement de type T4 adapté à Vitrolles en raison de l'inaccessibilité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201540_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'actionnariat majoritaire d'une société s'apparentant à une cession d'entreprise, les points 1.3 et 2.4 de la délibération du 26 novembre 2021 permettent de veiller à l'effectivité du principe d'incessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202675_20230227
27 février 2023
27 février 2023
des riverains de l'assiette d'un chemin appartenant au domaine privé communal, que cette appropriation a eu pour effet l'enclavement du terrain sis sur la commune de Carros lui appartenant, que l'inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301087_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
condamner la commune de Grenoble à lui verser la somme de 412 925,23 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires sur la période de travaux, 95 591,40 euros au titre de l'indemnisation de l'inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304685_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'incertitude en raison de sa précarité ; - la condition relative à l'utilité de la mesure est remplie en ce qu'il est impossible de prendre rendez-vous sur la plateforme prévue à cet effet ; cette inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413299_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la région des Pays de la Loire à lui verser une provision de 6590 € en réparation des préjudices subis du fait de l'inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503196_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut de saisine de la direction immobilière de l'Etat ; - elle méconnaît le principe d'incessibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200684_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
précédent ni aucune autre disposition du code des transports autorise le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 à déroger au principe d'incessibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403662_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
3 de l'arrêté attaqué selon laquelle " le projet devra permettre la pleine accessibilité des services d'incendie et de secours et prendre en compte l'avis défavorable du SDIS susvisé actant de l'inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312901_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
réétudier son dossier avec la présence des deux éléments nouveaux, la continuité du lien conjugal et son nouveau travail ; - la mesure demandée est utile dès lors le préfet de Nanterre n'ignore pas l'inaccessibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213516_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5428-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100792_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'impact prévue par l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - méconnaît le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public ; - méconnaît le principe de l'incessibilité
Source officiellePage 1 sur 14