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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402632_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mmes B et Brigitte A demandent au juge des référés d'annuler tous les actes du service de gestion comptable de Landerneau et de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501077_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il résulte des pièces du dossier que le service de gestion comptable - Yvon-Vendée a effectué une retenue sur la pension de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401939_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
la société Kendalia, représentée par Me Roger (SCP Preel Hecquet Payet-Godel), demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le service de gestion
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209817_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
décembre 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Lormail-Boucheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 17 septembre 2022 par le service de gestion
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400317_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La procédure a été communiquée au service de gestion comptable de Rosporden qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502907_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a sollicité du service de gestion comptable de la direction générale des finances publiques du Puy-en-Velay la mise en place d’un échéancier de paiement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400521_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle fait valoir que, par une décision du 16 janvier 2024, le service de gestion comptable de Nantes a retiré la décision litigieuse et a déchargé la requérante de la totalité de la somme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507615_20250807
7 août 2025
7 août 2025
juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Drôme l'a affecté au service de gestion
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300647_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A B demande au tribunal d'annuler la facture d'eau émise par le service de gestion comptable de La Mure pour le compte de la commune de Mizoën, pour un montant de 469,90 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403029_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
visées par l’avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 12 juin 2024 en vue du recouvrement de sommes réclamées par le centre hospitalier de Lunéville ; 2°) d’enjoindre au service de gestion
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307765_20240819
19 août 2024
19 août 2024
comptable de Caussade pour le compte de l'EHPAD de Beaumont de Lomagne ; 2°) de mettre à la charge du service de gestion comptable de Caussade et l'EHPAD de Beaumont de Lomagne la somme de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311493_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du service de gestion comptable de Saint-Nazaire ; 2°) de la décharger de la somme de 54 541,07 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306684_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M D A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 21 novembre 2023 par lequel le service de gestion comptable
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406173_20240819
19 août 2024
19 août 2024
l'indivision A, demande au tribunal de suspendre la procédure de saisie administrative à tiers détenteur en cours concernant des factures d'eau émises au titre des années 2015 à 2024 par le service de gestion
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301235_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B D et Mme C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteurs notifiée le 26 janvier 2023 par laquelle le service de gestion comptable de Langres a demandé à leur établissement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200858_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le service de gestion comptable de Vichy conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Mme A B, soumet au tribunal un litige l'opposant au service de gestion comptable de Gaillac dans le cadre d'une succession.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203447_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
par voie de conséquences, les avis de sommes à payer et la mise en demeure en litige ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler, d'une part, la mise en demeure du 16 février 2022 émise par le service de gestion
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402851_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le service de gestion comptable de Clermont métropole conclut à sa mise hors de cause sur la contestation du titre de recette émis le 10 septembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503427_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B A a été destinataire d'un avis de sommes à payer par le service de gestion comptable du centre des finances publiques de Créteil (Val-de-Marne) pour avoir paiement d'une somme de 4.750 euros en application
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