TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception n°2023-2989-1 émis par la commune de Nantes à son encontre, d'un montant de 50 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la commune de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que, par une décision du 16 janvier 2024, le service de gestion comptable de Nantes a retiré la décision litigieuse et a déchargé la requérante de la totalité de la somme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 16 janvier 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le service de gestion comptable de Nantes a retiré la décision litigieuse et a déchargé Mme A de la totalité de la somme. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Nantes et à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la  
 Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 9 juillet 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,