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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204247_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'eau recouvrait entièrement la voie, y compris les trottoirs, jusqu'aux murs des propriétés riveraines et sur une longue distance.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200115_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
résulte de l'instruction que la commune a procédé au partage des frais des travaux réalisés d'office entre ces deux copropriétés, à hauteur de 50% s'agissant des frais de bureau d'études et d'huissier
Source officielle3ème chambre
DTA_2201835_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur les frais liés au litige : 24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100072_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et de l'indu de prestations familiales ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 15 564,08 euros au titre de l'indu d'allocation soutien familial non recouvrable et de l'indu de prestations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404342_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A le règlement des frais de restauration scolaire du mois de février 2024 pour un montant de 164,14 euros. Dans sa requête, M.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304802_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Néanmoins, après échange avec l'administration fiscale, les frais réels pris en compte pour l'année 2021 se sont en réalité élevés à la somme de 7 269 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304680_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
parcelle AN 366 de véhicules et de piétons, en raison de la réalisation sans droit ni titre par la commune, d’une part, d’un parc de stationnement automobile, et d’autre part, d’un passage bétonné recouvrant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504684_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
stationnement des aéronefs commerciaux du syndicat mixte de l’aéroport Perpignan-Rivesaltes et se rendre sur les lieux ; constater et décrire avec précision l’état et la composition des enrobés recouvrant
Source officielle6ème chambre
DTA_2002869_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les frais de l'instance : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204411_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que : - elle a chuté dans un regard du réseau public d'assainissement après que la plaque en fonte qui le recouvrait s'est dérobée sous ses pieds ; - l'expertise sollicitée présente un
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300791_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne aux fins de de recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale de 322,92 euros pour la période du 1er août 2021 au 30 septembre 2021, outre 42,91 euros de frais
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401588_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle demande aussi le remboursement des frais postaux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306043_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'annuler le décompte général notifié le 23 février 2023 par Brest métropole à la société Freyssinet France, en sa qualité de mandataire du groupement, au titre du marché de réhabilitation du Pont de Recouvrance
Source officielle9ème chambre
DTA_2406641_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les frais d’instance : Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non
Source officielle1ère chambre
DTA_2000737_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Sur les frais d'expertise : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306025_20250211
11 février 2025
11 février 2025
taxes comprises (TTC) assortie des intérêts moratoires au taux de 7,50 % à compter du 27 mai 2013 et de la capitalisation de ses intérêts en règlement du solde du marché de réhabilitation du Pont de Recouvrance
Source officielle2ème chambre
DTA_2201687_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
planté et doit être déplacé ou à tout le moins redressé en ce que : - cet ouvrage a été déstabilisé à l'occasion d'un accident de la circulation survenu le 22 décembre 2017, a endommagé les tuiles recouvrant
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114907_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : 18.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202023_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il reloge donc son locataire depuis trois ans à ses frais montant de 487,40 euros par mois ; - le syndic de l'immeuble frappé d'un arrêté de péril ne remplit pas sa mission pour réaliser les travaux
Source officielleJuge social
DTA_2303911_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
logement familiale était versée directement, a refusé de leur reverser leur caution quand ils ont quitté le logement le 1er octobre 2021 ; elle a décidé unilatéralement de déduire de l'allocation des frais
Source officiellePage 1 sur 19