TA34 · Magistrat PASTOR — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 26 septembre 2022, M.A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 19 octobre 2021 à son encontre par la commune de Perpignan tendant au recouvrement de la somme de 681,11 euros correspondant aux travaux exécutés d'office à la suite d'une procédure d'urgence de mise en sécurité de l'immeuble situé au 16 rue petite la real lot n° 2 ; 
 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 19 octobre 2021 par la commune de Perpignan tendant au recouvrement de la somme de 54,49 euros correspondant au montant forfaitaire des 8% des dépenses recouvrables sur les travaux exécutés d'office ; 
 3°) de condamner la commune de Perpignan à lui rembourser la somme de 735,60 euros qu'elle a saisie sur son compte bancaire. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté constatant la réalisation des travaux prescrits ne lui a pas été notifié ; 
 - la facture produite par la commune présente des anomalies ; en particulier elle comporte une rubrique " complément par niveau supplémentaire " de 110,25 euros alors que les seuls troubles constatés se situaient au niveau de la cave ; 
 - enfin, la répartition du montant des travaux n'a pas été correctement faite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la commune de Perpignan, représentée par la SCP Sanguinède - Di Frenna, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pastor, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, et celles de Me Di Frenna, représentant la commune de Perpignan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 mai 2021 le maire de Perpignan a pris un arrêté de police sécurité de l'habitat d'urgence mettant en demeure les copropriétaires de l'immeuble situé au 16 rue Petite la Réal de réaliser les travaux de mise en sécurité d'un mur mitoyen avec la copropriété voisine puis, par arrêté du 30 juin 2021, il a prononcé la mainlevée des mesures d'urgence prescrites. Le 19 octobre 2021, il a émis à l'encontre de M. B, en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble situé au 16 rue Petite la Réal, deux avis de sommes à payer, l'un d'un montant de 681,11 euros correspondant au remboursement pour partie des travaux réalisés d'office et l'autre de 54,49 euros correspondant au montant forfaitaire de 8% des dépenses recouvrables sur les travaux exécutés d'office. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux avis de sommes à payer. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au présent litige : " V. - Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. () / Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. " Aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 du même code, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. / () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'une commune s'est substituée aux copropriétaires pour la réalisation des travaux à exécuter en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, le remboursement des frais exposés par la commune est réparti entre chaque copropriétaire pour la fraction dont chacun est redevable en fonction les tantièmes dont il dispose au sein de la copropriété. 
 4. D'une part, et contrairement à ce que fait valoir M. B, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est vu notifier par courrier recommandé du 18 juillet 2021 l'arrêté de mainlevée en date du 30 juin 2021 constatant la réalisation des travaux. Par suite, et en tout état de cause, le moyen manque en fait. 
 5. D'autre part, alors qu'il résulte des pièces du dossier que le syndic de copropriété n'a pas donné suite à un devis réalisé pour prendre en charge directement la réalisation des travaux, M. B ne peut utilement contester, au stade de l'exécution d'office des travaux par la commune, l'absence de choix de l'entreprise exécutante des travaux. 
 6. En outre, si M. B fait état d'erreurs sur la facture produite par la commune pour justifier des sommes ainsi mises à sa charge dans les avis de sommes à payer litigieux, il ne conteste pas utilement que s'agissant des travaux relatifs à la nécessaire consolidation d'un mur mitoyen, présent au niveau de la cave, l'entreprise a été contrainte de vérifier les niveaux supérieurs afin de réaliser les travaux de sécurisation dans les règles de l'art. Egalement, la circonstance que la facture fasse référence à des frais d'installation générale, libellés " échafaudage pour purge/travaux en toiture/travaux en façade/réalisation d'enduits de façades, compris filer, goulotte, protection et demande autorisation d'occupation du domaine public " n'est pas de nature à révéler la réalisation de travaux étrangers à la sécurisation de l'immeuble tel que relevé par arrêté du 3 mai 2021. Enfin, M. B ne peut utilement se prévaloir de travaux décrits dans la facture acquittée par les copropriétaires voisins pour contester les avis de sommes à payer mis à sa charge.  
 7. En dernier lieu, si M. B conteste la répartition des frais opérée entre les copropriétaires du 16 rue Petite la Réal et ceux du n°3 rue du Petit Saint Christophe, tous deux concernés par la mise en sécurité du mur mitoyen, il résulte de l'instruction que la commune a procédé au partage des frais des travaux réalisés d'office entre ces deux copropriétés, à hauteur de 50% s'agissant des frais de bureau d'études et d'huissier, et à hauteur variable en fonctions des métrés, non contestés, réalisés dans chaque copropriété. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à contester le montant ainsi mis à sa charge. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des sommes à payer présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence celles tendant à ce que la commune de Perpignan procède au remboursement de la somme payée doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Perpignan. 
 Copie en sera adressée à la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 I. PastorLa greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 décembre 2023. 
 La greffière,  
 B. Flaesch. 
 2