TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Anne, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société gaz réseau distribution France (GRDF) à lui verser la somme de 16 474,65 euros en réparation du préjudice que lui a causé la chute du 26 février 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société GRDF les dépens de l'instance et la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité sans faute de la société GRDF est engagée, en sa qualité de maître d'ouvrage, à l'égard de l'ensemble du dommage résultant de l'accident du 26 février 2018 ; 
 - sur les préjudices : 
 * le déficit fonctionnel temporaire, sur la base de 25,65 euros par jour, peut être évalué à la somme de 1 634,65 euros ; 
 * l'aide temporaire peut être évaluée à la somme de 1 100 euros ; 
 * le préjudice esthétique temporaire peut être évalué à 1,5/7, soit à la somme de 1 500 euros ; 
 * les souffrances endurées à 2,5/7 soit à la somme de 7 500 euros ; 
 * le déficit fonctionnel permanent de 3% à 4 740 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la Ville de Paris conclut à ce qu'elle soit mise hors de cause. 
 Elle soutient que seul le maître d'ouvrage est responsable. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2021, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine conclut à la condamnation du tiers à lui verser la somme de 12 318,20 euros et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996. 
 Elle soutient que la somme de 12 318,20 euros correspond aux prestations versées au bénéfice de Mme B, épouse A au titre des suites de l'accident du 26 février 2018. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, la société GRDF, représentée par Me Lavagne d'Ortigue, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de l'ensemble des demandes formées à son encontre, et à ce que la société Locatra lui rembourse la somme de 2 000 euros versée par elle en exécution de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 23 septembre 2019 ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que soient ramenées à de plus justes proportions les demandes de la requérante, à ce que la société Locatra la garantisse entièrement de toute condamnation prononcée à son encontre, et à ce que la société Locatra lui rembourse la somme de 2 000 euros versée par elle en exécution de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 23 septembre 2019 ; 
 - en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de la société Locatra la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a confié les travaux de renouvellement du réseau public de distribution de gaz à la société Locatra, réalisés rue du 29 juillet à Paris, notamment au droit des numéros 2 et 4, entre le 12 février et le 30 avril 2018 ; 
 - s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, la requérante ne pourra être indemnisée qu'à hauteur d'un forfait quotidien de 20 euros ; 
 - la somme allouée au titre des souffrances endurées ne saurait être supérieure à 2 500 euros ; 
 - s'agissant du préjudice esthétique temporaire, qui n'a été indiqué qu'à titre indicatif par l'expert, il ne peut être évalué à une somme supérieure à 500 euros ; 
 - l'assistance par une tierce personne sera évaluée à la somme de 662,64 euros pour un taux horaire de 15,06 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent pourra être évalué à la somme forfaitaire de 3 000 euros. 
 Des pièces produites par la société GRDF ont été enregistrées le 5 janvier 2024. 
 Par une ordonnance du 5 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2024 à 12 heures. 
 La société Locatra, représentée par Me Zanati, a présenté un mémoire qui a été enregistré le 23 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a, par suite, pas été pris en compte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, 
 - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lavagne d'Ortigue, pour la société GRDF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, épouse A, née le 9 octobre 1968, a été victime d'une chute le 26 février 2018 au droit des 2 et 4 de la rue du 29 Juillet à Paris 1er, en raison de l'effondrement d'une plaque jaune de chantier recouvrant une tranchée sur la voie publique, posée dans le cadre de travaux de renouvellement du réseau de distribution du gaz qui avaient été confiés par la société gaz réseau distribution France (GRDF), concessionnaire du réseau, à la société Locatra. Par ordonnance du 23 septembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a condamné GRDF à verser une provision de 2 000 euros à Mme B, épouse A, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel, et a ordonné une expertise. Par ordonnance du 10 août 2020, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a rendu communes et opposables les opérations d'expertise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine et à la société Locatra, entrepreneur des travaux réalisés, ainsi que son ordonnance du 23 septembre 2019. L'expert a rendu son rapport le 28 décembre 2020. Mme B, épouse A, a présenté une demande préalable d'indemnisation auprès de GRDF le 12 mars 2021. Elle demande, par la présente requête, de condamner GRDF à lui verser une indemnité de de 16 474,65 euros en réparation du préjudice que lui a causé la chute du 26 février 2018. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme B, épouse A et la CPAM des Hauts-de-Seine : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. D'une part, ont le caractère de travaux publics, alors même qu'ils seraient réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'utilité générale et pour le compte d'une personne publique. 
 3. D'autre part, l'usager d'une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à la collectivité gestionnaire de la voie qu'au maître d'ouvrage ou à l'auteur des travaux dommageables. Il doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre les travaux publics et le dommage. Les personnes ainsi mises en cause ne peuvent dégager leur responsabilité, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, qu'en établissant que l'ouvrage était normalement entretenu. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment de deux témoignages produits par Mme B, épouse A, que la chute de celle-ci sur la voie publique, le 26 février 2018, a été causée par l'effondrement d'une plaque de chantier qui recouvrait une tranchée dans le cadre des travaux confiés par GRDF, concessionnaire du réseau de distribution du gaz naturel, à la société Locatra pour le renouvellement du réseau. Dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que la victime aurait commis une faute, qu'existerait un cas de force majeure ou que l'ouvrage aurait été normalement entretenu, GRDF ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la clause contractuelle qui la lie à la société Locatra. Dès lors, Mme B, épouse A, est fondée à demander la condamnation de GRDF à réparer l'entier dommage résultant de cette chute. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 5. Lorsqu'une expertise a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. Il s'ensuit que les conclusions de l'expert désigné par le juge du tribunal de grande instance de Paris peuvent, sous ces limites, être prises en considération. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment de ces conclusions, que la date de consolidation de Mme B, épouse A, peut être fixée au 19 avril 2019, date à laquelle Mme A était âgée de cinquante ans. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé : 
 7. La CPAM des Hauts-de-Seine demande la condamnation de GRDF à lui verser la somme de 12 318,20 euros au titre de frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et d'indemnités journalières pour des périodes variables allant du 27 février 2018 au 29 juillet 2018.  La CPAM des Hauts-de-Seine produit l'attestation d'imputabilité de son médecin-conseil et le détail des frais. Par suite, la CPAM des Hauts-de-Seine est fondée à demander la condamnation de GRDF à lui verser la somme de 12 318,20 euros au titre des dépenses de santé actuelles. 
 Quant à l'aide temporaire d'une tierce personne : 
 8. Il résulte de l'instruction que l'accident survenu le 26 février 2018 a généré pour Mme B, épouse A, un besoin d'aide non spécialisée qui peut être évalué à 1 heure par jour du 14 au 31 mars 2018 et à 5 heures par semaine, du 1er au 13 avril 2018. En retenant pour les périodes concernées un montant horaire de 20 euros, prenant en compte, comme il y a lieu de le faire pour ce poste de préjudice, les charges sociales et les congés et jours fériés, il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en fixant la somme due à ce titre par GRDF à 560 euros. 
 S'agissant des préjudices extra patrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 9. Il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel temporaire de Mme B, épouse A, s'établit à 50% du 26 février 2018 au 13 mars 2018, à 33% du 14 mars au 31 mars 2018, à 25% du 1er avril au 13 avril 2018, à 20% du 14 avril au 3 juin 2018, à 15% du 4 juin au 31 août 2018 et à 10% du 1er septembre 2018 au 18 avril 2019. Par suite, en retenant une indemnité journalière de 20 euros pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 300 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 10. Il résulte de l'instruction que ce préjudice, lié à différents hématomes et au port d'appareillages, correspond à un niveau de 1,5/7 du 26 février au 13 mars 2018 et du 1er au 13 avril 2018. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 11. Il résulte de l'instruction que le choc de la chute, les différentes lésions, les soins, les différents phénomènes algiques et le retentissement psychologique ont occasionné des douleurs à Mme B épouse A dont il sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme de 3 000 euros. 
 S'agissant des préjudices extra patrimoniaux permanents : 
 12. Il résulte de l'instruction que la requérante souffre d'un dommage fonctionnel permanent de 3% correspondant aux suites d'un traumatisme thoraco-abdominal avec fractures costales et sternales, et hématomes de la rate, soit, d'une part, des phénomènes algiques, une gêne dans la région de l'évent costal droit et gauche et au niveau de la jonction chondrosternale, et, d'autre part, un état séquellaire d'une entorse de cheville, avec un laxité latérale externe expliquant les phénomènes d'instabilité, une petite limitation de la flexion dorsale, avec des phénomènes algiques à l'effort, et une gêne à la marche prolongée ainsi que dans les activités d'appui. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 4 500 euros. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B, épouse A, est fondée à demander, en réparation de son dommage, la condamnation de GRDF à la somme de 10 860 euros, dont doit être déduite la provision de 2 000 euros versée par GRDF en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 septembre 2019. La CPAM des Hauts-de-Seine est aussi en droit de demander la condamnation de GRDF à lui verser la somme de 12 318,20 euros. 
 Sur les intérêts : 
 14. Mme B, épouse A, a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 8 860 euros à compter du 12 mars 2021, date de réception de sa demande par GRDF. 
 Sur l'appel en garantie : 
 15. La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 
 16. Aux termes de l'article 11.1 (" responsabilité générale ") des conditions contractuelles générales applicables au contrat passé entre GRDF et la société Locatra : " Le Fournisseur est seul responsable des dommages de toute nature qu'il peut user, ainsi que ceux causés par les personnes dont il répond (notamment ses préposés et, son (ses) Sous-traitant(s) ou Co-traitant(s)), et dont GRDF, son personnel ou les Tiers pourraient être victimes, ou que leurs biens pourraient subir à l'occasion de l'exécution du Contrat. GRDF se réserve le droit, sans préjudice de l'application de la clause de résiliation, de mettre en cause, à tout moment la responsabilité du Fournisseur notamment dans le cas où une action serait engagée, par un tiers, contre GRDF du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Commande. ". Aux termes de l'article 11.3 de ces mêmes conditions contractuelles générales : " Le Fournisseur s'engage à souscrire, à ses frais et risques, et maintenir en état de validité pendant toute la durée d'exécution des prestations, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, tant pour lui que pour ses sous-traitants, les polices d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il encourt, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels (quelle que soit leur origine) causés à GRDF ou aux Tiers pendant et après l'exécution de la Commande. () Le Fournisseur garantira GRDF contre toutes condamnations et supportera toutes charges et débours divers pouvant résulter d'un manquement aux obligations précitées. () ". 
 17. Dès lors que les stipulations précitées dérogent au principe de l'extinction des relations contractuelles après la réception des travaux s'agissant des dommages causés aux tiers, la société GRDF est fondée à appeler en garantie la société Locatra. Il s'ensuit que la société Locatra doit être condamnée à garantir la société GRDF des réparations dues par cette dernière à Mme B épouse A et à la CPAM des Hauts-de-Seine, à raison des dommages causés par l'exécution des travaux de renouvellement du réseau de distribution du gaz le 26 février 2018, au droit des 2 et 4, rue du 29 Juillet à Paris 1er. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens : 
 18. Si le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la charge finale des frais d'une expertise ordonnée par le juge judiciaire, les frais et dépens qu'a définitivement supportés une personne en raison d'une instance judiciaire dans laquelle les parties sont au nombre des préjudices dont elle peut obtenir réparation devant le juge administratif de la part de l'auteur du dommage, sauf dans le cas où ces frais et dépens sont supportés en raison d'une procédure qui n'a pas de lien de causalité directe avec le fait de cet auteur. Ainsi, les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Paris, laquelle est utile au règlement du litige, ne présentent pas le caractère de dépens mais de préjudices, au demeurant subis par GRDF dès lors que le juge judiciaire a mis à la charge de GRDF les dépens. Faute de dépens exposés dans la présente instance, les demandes formées à ce titre par Mme B, épouse A, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige et non compris dans les dépens : 
 S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 19. En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion est de 1 191 euros. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de GRDF en application de ces dispositions une somme de 1 191 euros au profit de la CPAM des Hauts-de-Seine. 
 S'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 20. Il y a lieu de mettre à la charge de GRDF la somme de 1 500 euros que demande Mme B, épouse A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Locatra la somme que demande GRDF au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société gaz réseau distribution France versera à Mme B, épouse A, une somme de 8 860 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021, après déduction de la provision de 2 000 euros déjà versée en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 23 septembre 2019. 
 Article 2 : La société gaz réseau distribution France versera à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 12 318,20 euros. 
 Article 3 : La société gaz réseau distribution France versera à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : La société gaz réseau distribution France versera à Mme B, épouse A, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La société Locatra garantira la société gaz réseau distribution France de l'ensemble des condamnations prononcées contre celle-ci au profit de Mme B épouse A et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en exécution du présent jugement, à savoir les sommes respectives de 10 860 euros et de 12 318,20 euros à raison des préjudices subis et les sommes respectives de 1 500 euros et 1 191 euros, au titre des frais de justice et de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, épouse A, à la Ville de Paris, à la société gaz réseau distribution France, à la société Locatra, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère,  
 Mme Deniel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 F. Lambert 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2114907/6-