génétique sur une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques

suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française alors que par ailleurs il était, à la date de l'arrêté attaqué, inconnu de services de police et de gendarmerie et ne figurait pas sur le fichier

D B, directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, titulaire d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment les notifications des procédures d'expulsion, consentie par un

génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et, le 23 janvier 2018, par la cour d'appel de Douai, à deux ans et

séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant 7 jours et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à la vérification de son empreinte

de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu'aux personnes habilitées qui les assistent.

de police par personne soupçonnée de crime ou délit et refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des

appels téléphoniques malveillants réitérés ; il a également été condamné le 11 mars 2020 à trois mois d'emprisonnement pour refus, par personne déclaré coupable d'un délit entrainant l'inscription au fichier

C, né le 11 mai 1978 à Nador (Maroc), de nationalité marocaine, est entré en France en 1990, selon ses déclarations.

publique de menaces de mort ou atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, du refus de se soumettre au prélèvement en vue de son inscription au fichier

de police par personne soupçonnée de crime ou délit et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant

de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu'aux personnes habilitées qui les assistent.

génétique par une personne soupçonnée d’infraction entraînant l’inscription au fichier national automatisé des empreinte génétiques (FNAEG) et vol constituait une menace pour l’ordre public, qu’il ne

génétique par une personne soupçonnée d'infraction entrainant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), récidive, et refus de se soumettre aux opérations de relevés

génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, commis le 17 septembre 2016, pour lesquels il a été condamné le 4

d’emprisonnement pour menace de mort réitérée, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, ainsi que pour refus, par une personne déclarée coupable d’un délit entraînant l’inscription au fichier

séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant sept jours et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte