de l'auteur présumé et non identifié a été enregistré au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et rapproché des caractéristiques génétiques d'individus précédemment répertoriés

balistique, une expertise aux fins de recherches de traces papillaires sur les enveloppes des pains contenant de la cocaïne et quatre expertises aux fins de vérification de rapprochements effectués par le fichier

national automatisé des empreintes génétiques ; "aux motifs qu'il est sollicité l'annulation du rapprochement effectué dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques au motif de l'absence

balistique, une expertise aux fins de recherches de traces papillaires sur les enveloppes des pains contenant de la cocaïne et quatre expertises aux fins de vérification d'un rapprochement effectué par le fichier

personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), au motif qu'une condamnation de ce chef porterait une atteinte disproportionnée

génétiques en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier ; ni les dispositions de l'article 706-56

génétiques en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier ; ni les dispositions de l'article 706-56

plainte relative à l'inscription des données le concernant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de mettre en demeure le procureur de la République

Le profil génétique identifié par l'expertise de ce prélèvement a été envoyé au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui a procédé à un rapprochement avec le profil génétique

au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) alors qu’il était soupçonné d’avoir commis une infraction entraînant l’inscription dans ce fichier.

génétique, ces données devant faire l’objet d’un enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

U..., dont il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 19 juin 2018, aux fins d'effacement des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques dans la procédure pénale

national automatisé des empreintes génétiques, de placement sous scellés des produits, objets et espèces découverts lors de la perquisition du véhicule et du domicile de M.

génétique par une personne soupçonnée d’infraction entraînant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er juillet 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande d'effacement d'empreintes