AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302909_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
l'objet d'un nouveau procès-verbal du 12 septembre 2022 ; - un procès-verbal intermédiaire a été dressé le 15 septembre 2022 puis un procès-verbal de levée de réserves a été dressé le 14 avril 2023
Source officielle