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1 502 résultats pour « fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302909_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'objet d'un nouveau procès-verbal du 12 septembre 2022 ; - un procès-verbal intermédiaire a été dressé le 15 septembre 2022 puis un procès-verbal de levée de réserves a été dressé le 14 avril 2023

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300101_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La seule circonstance que les éléments produits par une partie auraient déjà été à sa disposition lors de l'instruction de la demande initiale et qu'ils n'auraient pas été invoqués en temps utile ne fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300099_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

nouveaux viennent utilement contredire les allégations de l'université Toulouse III - Paul Sabatier quant aux conditions de leur occupation des locaux en cause, en particulier le fait que ce bâtiment

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300278_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'autre part, si l'arrêté en litige ne porte aucune mention des éléments à caractère pénal, il est constant que le préfet en fait usage en défense et donc postérieurement à sa décision alors que les faits

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TA

12eme chambre

DTA_2203587_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B... a réitéré sa demande de protection fonctionnelle en arguant d’un élément nouveau.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La seule circonstance que les éléments produits par une partie auraient déjà été à sa disposition lors de l'instruction de la demande initiale et qu'ils n'auraient pas été invoqués en temps utile ne fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301315_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Pour retenir cette solution, il a relevé, d'une part, qu'en se bornant à produire un procès-verbal de constat d'huissier, daté dernièrement du 3 octobre 2022, lequel fait essentiellement état du fait que

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201627_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

à 14h15 ; - il n'a pas fait l'objet d'une expertise médicale en France ; - l'examen de sa situation aurait dû conduire la préfète à faire application des dispositions des article 16 et 17 du règlement

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TA

2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Enfin, le projet est sans incidence sur les conditions de déneigement de la voie d’accès, qui incombe aux copropriétaires de la voie.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516688_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

examen de la demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de prendre une nouvelle décision conforme aux stipulations de l’article 3-1 de la convention

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500308_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et il existe un élément nouveau justifiant de modifier les mesures prises par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300884_20230903

Administratif

3 septembre 2023

3 septembre 2023

Port de plaisance de Golfe Juan (port Camille Rayon) à la société du nouveau port de Vallauris Golfe Juan (SNPVGJ) et que ce concessionnaire a sous-traité le 4 octobre 1993 à la SCI du nouveau chantier

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301091_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301092_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301093_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

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TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

(RDECI) ne compte pas parmi les règles opposables aux demandes de permis de construire ; en outre, la soi-disant insuffisance du poteau incendie et la prétendue violation du RDECI manquent en fait : le

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400376_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient qu'il existe un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative dès lors que, malgré les demandes qu'il a adressées en ce sens au président du conseil départemental

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TA

Juge unique 10

DTA_2206845_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D, ressortissant algérien, est entré en France à une date inconnue, a fait l'objet les 31 janvier 2019 et 25 février 2021 d'une obligation de quitter le territoire par les préfets du Haut-Rhin et de la

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TA

3ème Chambre

DTA_2206578_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. / Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché

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