TA51 · Juge unique - Eloignement — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Guillemin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PRD-2022-0923 du 4 juillet 2022 par lequel la préfète 
 du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour de cette autorité l'assignant à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de 45 jours. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Guillemin en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable n'ont pas été respectés dès lors que le mémoire en défense n'a été communiqué qu'à 10h13 le matin de l'audience prévue à 14h15 ; 
 - il n'a pas fait l'objet d'une expertise médicale en France ;  
 - l'examen de sa situation aurait dû conduire la préfète à faire application des dispositions des article 16 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - la décision de transfert méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'assignation à résidence n'est pas motivée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant syrien né le 23 janvier 1991, déclare être entré en France  
 le 25 mai 2022. Il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié le 1er juin suivant. La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence qu'il avait déjà sollicité cette qualité auprès des autorités polonaises. Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée à cette même date. Les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de reprise en charge  
 le 13 juin 2022 à laquelle elles ont fait droit expressément le 21 juin suivant. Par un arrêté  
 du 4 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert à ces dernières, responsables de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, cette autorité l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide 
 juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur la régularité de la procédure juridictionnelle :  
 4. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". 
 5. Dans le cadre de la procédure visée à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article L. 571-6, pour que soit respecté le caractère contradictoire de la procédure, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné doit communiquer au demandeur, par tous moyens, les observations écrites de la partie adverse, y compris lors de l'audience pendant laquelle se poursuit l'instruction de la demande. Il lui revient, lorsque ces observations sont produites au cours de l'audience ou peu de temps avant, d'apprécier au cas par cas, en tenant compte notamment de ce que lui demande l'autre partie, qui peut souhaiter faire valoir des éléments nouveaux qu'elle n'était pas en mesure d'invoquer précédemment, s'il y a lieu soit de suspendre l'audience ou de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure à celle-ci, soit au contraire de ne pas le faire. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a produit, le 20 juillet 2022 à 9h49, un mémoire en défense accompagné de pièces, communiqué à 10h13 pour une audience prévue à 14h15. Il était loisible au requérant et à son conseil d'être présents à l'audience pour soulever oralement des moyens, présenter des observations en réponse aux écrits de l'administration et produire des documents à l'appui des conclusions aux fins d'annulation, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 776-24 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction n'intervenant qu'après que les parties ont formulé leurs observations en vertu de l'article R. 776-26 du même code. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire et le droit au procès équitable ont été méconnus dans la présente instance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : 
 7. En admettant même que M. B, à qui pourtant une attestation de demande d'asile lui ouvrant l'accès à différentes prestations a été délivrée et qui a dû bénéficier d'un entretien de vulnérabilité par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au cours duquel il a pu nécessairement se prévaloir de son état de santé, comme le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'aurait pas pu accéder à des soins, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la mesure de transfert dont il fait l'objet.  
 8. Aux termes du 1 de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013 : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit () ".  
 9. M. B se prévaut de la présence en France de sa mère, de sa sœur et de son frère. Toutefois, il ne justifie pas être dépendant de l'assistance de ces personnes ni de circonstances particulières qui rendraient indispensable sa présence à leurs côtés. Par conséquent la préfète  
 du Bas-Rhin n'a pas, en tout état de cause, méconnu les dispositions précitées. 
 10. La faculté laissée à chaque état membre, par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11. D'une part, si la mère, la sœur et le frère de M. B résident en France, l'intéressé, dont l'épouse et leurs enfants se trouvent au Liban, ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité du maintien de liens avec les membres de sa famille présents en France, alors notamment que ces derniers y résident depuis 2015. D'autre part, M. B ne produit aucun élément de nature à étayer son affirmation selon laquelle il n'aurait pas accès aux soins en cas de retour en Pologne. Dès lors, la préfète n'a pas entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, son arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 ordonnant son transfert aux autorités polonaises. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence :  
 13. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ". 
 14. La décision d'assignation à résidence vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions de l'article L. 751-2, sur le fondement desquelles cette mesure a été prise. Elle mentionne que l'intéressé présente des garanties de représentation de nature à exclure son placement en rétention, ne peut immédiatement quitter le territoire français, faute de disposer de moyens lui permettant de se rendre en Pologne, et que son transfert demeure une perspective raisonnable. Ainsi, cet arrêté, qui étudie les critères propres à la mesure retenue, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 15. À supposer que M. B entende se prévaloir du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 28 du règlement du 26 juin 2013, un tel moyen est inopérant, l'intéressé ayant fait l'objet d'une assignation à résidence, non d'un placement en rétention.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 4 juillet 2022 de la préfète du Bas-Rhin. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P-H. MALEYRE 
 La greffière, 
 Signé 
 K-A. CLEDELIN