nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la déclaration de travaux ne

Claude F..., ne constitue pas un fait nouveau, ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, et qu'à supposer le fait exact, aucune conclusion ne saurait en être tirée de nature à faire naître

Après examen de cette demande, la Commission de révision des procès criminels et correctionnels a estimé, le 21 mars 1982, qu'aucun des éléments proposés ne constituait un fait inconnu lors des débats

1996, la société Lagon (...) a cédé à la société Proco la seule branche d'activité de pépinière et jardinerie et il n'est fait nullement mention des autres activités commerciales développées par la société

; que le nouveau retard que connaît cette procédure ne saurait être imputé à l'autorité judiciaire puisqu'elle est le fait d'un individu, jusqu'alors inconnu, qui, curieusement, a estimé devoir soulager

de proxénétisme aggravé concernant Julia X... n'ont été révélés que postérieurement à la saisine du magistrat instructeur; que des faits, inconnus du parquet lors de son réquisitoire introductif, sont

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

nouveaux ou de nouvelles demandes d'actes ; "alors que l'article 145-3 du code de procédure pénale impose, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, que les décisions

Y... a saisi la juridiction prudhomale ; Attendu que la société Socenim fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1996), statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prudhomale était compétente

Ainsi, la compagnie déduit de l'ensemble de ces éléments, le caractère volontaire de l'incendie commis par le demandeur.

retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; " qu'en l'espèce, pour solliciter sa relaxe du chef d'atteinte au fonctionnement régulier du

valoir ses arguments pour solliciter que l'intéressé soit poursuivi selon la procédure de convocation par procès-verbal et non en comparution immédiate ; qu'en effet, faute d'avoir cette information essentielle

, le tribunal d'instance a violé les articles 16 et 843 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que lorsque, retenant l'existence d'un lien de connexité entre deux affaires portées devant deux juridictions

marocaine et est effectivement impliqué dans des faits exclusivement commis en France, qu'il convient de vérifier si le texte invoqué au soutien de l'exception édicte le principe affirmé aux conclusions

G..., qu'il résulte suffisamment des éléments de la procédure, qu'il est un proche de MM.

aux faits le 7 mai 2002, lors de l'audience du tribunal pour enfants de Grenoble, les trois mis en examen niaient à nouveau leur participation aux faits et mettaient à nouveau en cause Nabil H... comme

le procès-verbal de notification à M.

X..., entre les 19 et 25 avril 1999, au cours de séances d'interrogatoires de ses beaux-parents et devant " une sorte de juridiction religieuse " des témoins de Jéhovah, aurait reconnu les faits et confirmé