TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Eliakim, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°)  de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°)  de substituer à l'injonction prononcée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2313061 du 12 décembre 2023 celle d'assurer, dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, son hébergement dans une structure adaptée à son âge ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, jusqu'à ce que le juge des enfants statue en première instance sur la question de sa minorité ; 
 3°)  de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser soit à son avocate, au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au cas où il serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, soit à lui-même, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cas contraire. 
 Il soutient qu'il existe un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative dès lors que, malgré les demandes qu'il a adressées en ce sens au président du conseil départemental du Val-de-Marne par des courriels des 14, 19 et 21 décembre 2023, l'ordonnance n° 2313061 du 12 décembre 2023 n'a pas été exécutée. 
 La requête a été communiquée au département du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Au cours de cette audience, tenue le 23 janvier 2024 à 14h00 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Zanella, juge des référés ; 
 - les observations de Me Eliakim, représentant M. B, absent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant que : les conclusions présentées au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont en réalité dirigées contre le département du Val-de-Marne, et non contre l'État ; le requérant vit toujours dans la rue plus d'un mois après le prononcé de l'ordonnance n° 2313061 du 12 décembre 2023 ; il incombe au président du conseil départemental du Val-de-Marne, en vertu de cette ordonnance, d'assurer l'hébergement du requérant jusqu'à ce qu'il ait été statué en première instance sur la question de sa minorité ; la saturation des structures d'hébergement n'est pas justifiée en défense ; 
 - les observations de Me Coquillon, de la SELARL Centaure Avocats, représentant le département du Val-de-Marne, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir que : il n'y a pas de volonté délibérée du département du Val-de-Marne de ne pas exécuter l'ordonnance n° 2313061 du 12 décembre 2023 mais il est matériellement impossible d'exécuter cette ordonnance, dès lors que la loi interdit d'accueillir un mineur non accompagné dans une structure hôtelière et que, même si aucun document autre qu'un tableau Excel qui ne peut être versé au dossier ne permet d'en justifier, les structures d'hébergement sont saturées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1.  Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2.  En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 4.  S'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer, de son propre mouvement, des mesures destinées à assurer l'exécution de celles qu'il a déjà ordonnées, il peut, d'office, en vertu de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, assortir les injonctions qu'il prescrit d'une astreinte. Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles. L'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5. La personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 
 5.  Par une ordonnance n° 2313061 du 12 décembre 2023, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a notamment, à l'article 2 de cette ordonnance, enjoint au président du conseil départemental du Val-de-Marne d'assurer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de ladite ordonnance, l'hébergement de M. B dans une structure adaptée à son âge ainsi que la prise en charge des besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires de l'intéressé jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué en première instance sur la question de la minorité de celui-ci. 
 6.  Le département du Val-de-Marne ne conteste pas, en défense, que l'injonction ainsi prononcée n'a pas été exécutée dans le délai prescrit à cet effet. S'il fait valoir que l'exécution de cette injonction est matériellement impossible en raison de la saturation des structures dans lesquelles l'hébergement de M. B pourrait être assuré, il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de cette allégation. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction qu'alors même que le requérant a été convoqué devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil pour une audience le 5 février 2024, l'autorité judiciaire aurait déjà statué en première instance sur la question de sa minorité à la date de la présente ordonnance. 
 7.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de modifier l'ordonnance mentionnée au point 5 en assortissant l'injonction prononcée à son article 2 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures suivant l'exécution de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9.  M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par la présente ordonnance. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions citées au point précédent. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 1 000 euros à verser à Me Eliakim au titre des honoraires et frais que le requérant aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre du département du Val-de-Marne s'il n'est pas justifié de l'exécution de l'injonction prononcée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2313061 du 12 décembre 2023 à l'expiration du délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Le président du conseil départemental du Val-de-Marne communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance n° 2313061 du 12 décembre 2023. 
 Article 3 : Le département du Val-de-Marne versera à Me Eliakim une somme de 1 000 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département du Val-de-Marne et à Me Eliakim. 
 Fait à Melun, le 23 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. ZANELLALa greffière,  
 Signé : M. DO NOVO 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,