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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Feschet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
Source officielle10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - les fonds de pension Pipefitters Local Union n°537 Deferred Income Annuity Plan et Pipefitters Union Local n°537 Deferred Income Pension Fund et
Source officielle2ème chambre
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 août 2022 qui a été retournée par la poste pourvue de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209469_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Elle soutient qu'il s'agit d'un bien inoccupé en attente d'être vendu. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, avant de statuer sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme C, saisi la commission du titre de séjour
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2306962_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - les cheneaux ne sont pas dangereux et leur entretien incombe au locataire ; - les menuiseries avaient été remplacées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C au " 16 rue du Lieutenant A à Saint Martin du Tertre (95270) " et a été retourné au service avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En application du troisième alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'existence d'un abus de droit incombe à l'administration. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500234_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
public sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui a pour effet de déposséder le propriétaire de cette parcelle d’un élément de son droit de propriété, ne peut être régulièrement mise à exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501421_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102165_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle soutient qu'au 1er janvier 2019 le local en cause était inoccupé et vide de meubles.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319948_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Si le contribuable conteste qu'une proposition de rectification lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir que de telles notifications lui ont été régulièrement adressées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202013_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Elle soutient que : - le fossé est un cours d'eau et non un ouvrage public relevant de la compétence de la métropole ; son entretien incombe exclusivement au propriétaire en application des articles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
elle justifie par deux études des sociétés Fidal et Sorgem Evaluation que le taux de 5,08 % des intérêts dus sur l’apport en compte courant d’associé accordé en 2011 par la société Generali Europe Income
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par acte du 27 décembre 2013 enregistré le 14 janvier 2014, le capital a de nouveau été augmenté de 54 000 euros par incorporation de réserves pour être porté à 100 000 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle ne rapporte, dès lors, pas la preuve qui lui incombe de l’exagération des bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée évaluées d’office par le service.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal
Source officielle1ère chambre
DTA_2301501_20250227
27 février 2025
27 février 2025
lors que les réponses apportées au vérificateur ne pouvaient être regardées comme insuffisantes ; - la procédure de taxation d'office ayant été irrégulièrement mise en œuvre, la charge de la preuve incombe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314869_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A, ressortissant de nationalité bangladaise, entré en France à une date inconnue, non précisée par ses soins, dépourvu de titre de séjour, a présenté, le 3 février 2023, une demande d'admission exceptionnelle
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