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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202172_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le président de la communauté de communes a avisé l'étude notariale chargée de la succession de ce qu'il saisissait le tribunal.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300848_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'espèce, le service a imposé entre les mains des époux B la somme versée par la société LAMAS CONSTRUCTION à l'étude notariale GRASSET aux fins de l'acquisition par la SCI NICHJARETU d'un terrain en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201012_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Pour justifier de son intérêt à agir contre la réalisation d'une étude notariale située à une cinquantaine de mètres de sa propre étude notariale, la SCI Penven soutient que les travaux de construction
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600634_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... demande au tribunal d’autoriser l’étude notariale de Me Michelle Correze Guilleux à réaliser l’acte de vente à son profit de la parcelle cadastrée section BK 336 située sur la commune de Saint-Victor-Montvianeix
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103647_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
E est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que l'étude notariale dans laquelle il est associé a fait l'objet d'une reprise partielle après
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216760_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Brossolette - la société Houria - Laverie Libre Service Pressing - la société Flmg- Cuisine et Confidences - le Syndic Semarelp - le Syndic Montfort et Bon - le cabinet Berger - la société Étude
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203621_20250211
11 février 2025
11 février 2025
sur cette zone géographique dès lors qu'elle dispose d'un bureau annexe à Nozay, commune située à 8 km de Saffré et que se trouvent également deux autres études notariales à Héric et Nort-sur-Erdre, villes
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300524_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Suite au décès de son père, en avril 2004, et de sa mère, en décembre 2012, le requérant indique avoir déposé un dossier de succession auprès d'une étude notariale et être en attente d'une réponse malgré
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500786_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
préfet de la Moselle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Avold a délivré un permis de construire à la SCI IKM pour la construction d’une étude
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204329_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 22 septembre 2022, l'étude notariale M. D E a déposé une demande en vue d'être autorisée à recruter M. A, ressortissant béninois.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300690_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D A, dont la charge de la succession a été confiée à l'étude notariale Gauthier et Bonne ; - et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300470_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale, de l’opération qu’elle projette consistant en la création à Valence d’Albigeois avec sa collaboratrice actuellement salariée de son étude
Source officielle1ère chambre
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A a perçu directement sur son compte bancaire certains honoraires versées par des études notariales, sans que ces sommes ne transitent par la comptabilité de la société, alors qu'elles avaient été facturées
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600897_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
son emprise ; - les observations de Me Conti, représentant de la commune de Bruley qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense tout en ajoutant que la mention manuscrite et le tampon de l’étude
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que son divorce par consentement mutuel a pris effet à compter de la date de dépôt de la convention au rang des minutes de l'étude notariale, soit le 20 février 2020, et non à la date prévue
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205572_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
son territoire, sur la parcelle cadastrée AB n°62/Secteur sauvegardé, sise lieu-dit " Le Village ", dont Mme B D, décédée, était le propriétaire et dont le dossier de succession est consultable aux études
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le service vérificateur a relevé qu'en date du 6 octobre 2012, la somme de 12 500 euros en provenance d'une étude notariale, a été portée au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202484_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A D, aux autres ayants-droits de Charles D par l'étude notariale Blanc et associés, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202721_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Or, ainsi que le relèvent les requérants, le rendez-vous de signature prévu à l'étude notariale le 29 septembre 2020, soit plus de deux ans après cette délibération, n'a pas pu se tenir faute pour la société
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105286_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
faculté de droit de l'université Grenoble-Alpes n'a pas entaché son appréciation du niveau académique de la requérante d'erreur manifeste d'appréciation malgré le stage effectué par l'intéressée en étude
Source officiellePage 1 sur 12