à communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance d'un défenseur de son choix ; le fait que la lettre de convocation soumette le choix de son défenseur au pouvoir discrétionnaire de la

à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix.

disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ». 5.

choix afin de pouvoir exercer son droit au recours ; il ne lui a pas été remis l'arrêté en litige ; alors qu'il était au Tribunal judiciaire de Paris après son transfert, il n'a pu accéder à un fax pour

d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () 3.

d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. / () ".

individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

/ b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. /L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus ".

de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

Tout accusé a droit notamment à : () / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et,

Tout accusé a droit notamment à : () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, sil n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ".

et d’assister à son procès correctionnel le 4 avril 2026, en méconnaissance du droit effectif d’accéder au juge et des droits de la défense ; - méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

offre, sous la forme d’une provision sur indemnisation.

conseil n'a pas été convoqué à cette réunion, en méconnaissance des droits de la défense ; il n'a pas été informé de son droit de présenter des observations écrites et de citer des témoins ; l'auteur