et du droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur de son choix ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'opposition de Gustave Y... à l'arrêt de défaut de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 1999

Devant la Cour, celui-ci se plaignait de ne pas avoir pu se défendre de manière effective avec l’assistance d’un défenseur de son choix.

d'un défenseur de son choix Monopole dont bénéficient les avocats aux Conseils devant la Cour de cassation: non-violation En fait : Les requérants firent l’objet de poursuites et de décisions prononçant

d'un défenseur de son choix Accusé défendu en première instance par un avocat qu’il n’a pas choisi: irrecevable Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Prévisibilité de règles de responsabilité

la chambre criminelle afin de préciser les moyens de droit qu’il entend développer et de fixer les modalités de son intervention d’un commun accord.

[N], alors « qu'en vertu de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix

Le gouvernement défendeur est représenté par les délégués de son agent, M. V. Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l'Etat et M me S.

effective au choix ultime de défense de l'accusé face à un procès dont les conditions inéquitables étaient dénoncées en vain, constitue un mode de défense au sens de la Convention européenne des droits

de l'homme et des libertés fondamentales que le droit pour toute personne accusée d'une infraction à bénéficier de l'assistance d'un défenseur de son choix fait partie intégrante du principe du procès

par un défenseur de son choix, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés et les droits de la défense ; et alors, enfin, qu'en n'ayant pas constaté que M.

au soutien de sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a méconnu son droit effectif et concret à l'assistance du défenseur de son choix et violé l'article 6 de la Convention

de l'homme que toute personne accusée en matière pénale et détenue avant jugement a droit à l'assistance d'un avocat pour tous les actes de la procédure et lorsqu'est en cause sa détention ; qu'est frappé

fondamentales garantissant à tout accusé qui ne veut pas se défendre lui-même le droit à l'assistance d'un défendeur de son choix" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'affaire a été évoquée

au plus, de s'entretenir avec son défenseur à compter de l'exécution de l'ordonnance n'apparaît pas incompatible avec les prescriptions de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par cette personne en raison de l'absence de l'avocat choisi à l'ouverture des

l'homme, tout accusé a droit à l'assistance d'un défenseur ; que la procédure doit, aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre

de la défense de Mercédès Y... avaient bien été respectés lors de son placement en garde à vue ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

défense et être assisté du défenseur de son choix ; qu'en effet, le terme "accusation" s'entend, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, comme la notification officielle

fondamentales qui prévoient que tout accusé doit pouvoir disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et être assisté du défenseur de son choix ; qu'en effet, le terme