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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500057_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Si le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
quarante-huit heures avant leur prise de garde, le service départemental méconnaît gravement le droit de grève.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400777_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de grève " et de ne pas entraver le droit de grève des agents.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106858_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
48 heures ; qu'elle ne peut imposer un tel exercice du droit de grève qu'aux seuls agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève, et sous condition que l'exercice du droit de grève
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400426_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de grève ; il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'exercice du droit de grève ; au regard du droit de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, le droit de grève ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101447_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci " exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410765_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard de la situation de blocage qui prévaut et qui se dégrade ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève
Source officielle6ème chambre
DTA_2110882_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - son droit de grève, protégé par la Constitution, a été méconnu ; - l'assignation n'était pas justifiée par un motif légitime et l'atteinte au droit de grève n'était pas proportionnée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502408_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ainsi, il n'est pas justifié que la note entraînerait des restrictions nouvelles modifiant significativement l'exercice du droit de grève par rapport à l'état du droit préexistant. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301353_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de grève ; en outre, aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée par cette note à l'exercice du droit de grève puisque, s'agissant du premier point en litige, la collectivité territoriale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100394_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci " exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402466_20240413
13 avril 2024
13 avril 2024
Ainsi le droit de grève constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503804_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
A, directeur de cabinet du préfet dispose d'une délégation de signature ; - Il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ; - Le fait que les arrêtés couvrent une période
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403358_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que le droit de grève est consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 comme principe à valeur constitutionnelle ; l' administration
Source officielle9ème chambre
DTA_2109167_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En l'absence de la complète législation annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401264_20240520
20 mai 2024
20 mai 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées portent une atteinte flagrante à la liberté d'expression et au droit fondamental à la grève des agents de police municipale de la commune de Pau, dont le droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109173_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
excessive au droit de grève en imposant, en ses articles 6 et 7, aux agents du SDIS de respecter l'ensemble de leurs obligations statutaires et en imposant de réaliser un service " quasi normal " ;
Source officielle12eme chambre
DTA_1810619_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
services communaux ; - elle porte une atteinte excessive au droit de grève.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501664_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - le droit de grève constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; l’arrêté de réquisition crée une situation d’urgence ; - l’
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1911490_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Soit, les agents qui souhaitent exercer le droit de grève sans être désignés, se déclarent auprès de leur chef de centre et se voient reconnus, de plein droit, le statut de " gréviste non désigné " si,
Source officiellePage 1 sur 23780